Quelles sont les conditions d’exercice d’une profession réglementée en France ?

21 mai 2025

En France, l’accès à certaines professions est strictement encadré par la loi. On parle alors de professions réglementées. Pour les exercer, il ne suffit pas d’avoir un diplôme ou de trouver un employeur : il faut satisfaire à des conditions précises de qualification, de reconnaissance, et parfois d’autorisation administrative. Ces exigences s’appliquent à tous, mais prennent une dimension particulière...

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Pour voir sa demande de régularisation examinée, il faut désormais saisir le juge

19 mai 2025

Il fut un temps où l'absence de réponse de l'administration signifiait parfois une décision implicite de rejet. Aujourd’hui, ce silence est devenu une stratégie, un mur d’inertie auquel se heurtent des milliers d’étrangers en attente d’une décision sur leur demande de titre de séjour. Notre cabinet est récemment intervenu pour un ressortissant marocain, arrivé en France en 2019. En 2023, il a déposé une demande de...

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Les Ambassades et Consulats : délivrance des visas et premières démarches administratives

16 mai 2025

La gestion de la mobilité internationale commence bien souvent loin du territoire français, dans les ambassades et consulats de France à l’étranger. Ces représentations diplomatiques jouent un rôle déterminant dans l’arrivée légale des ressortissants étrangers. Elles constituent les premières interfaces administratives et symboliques de la France. Focus sur leur rôle dans la délivrance des visas et les premières...

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Quel est le rôle des institutions compétentes : Préfectures, OFII, PFMOE ?

14 mai 2025

La gestion des étrangers en France est assurée par plusieurs institutions qui interviennent à différents moments du parcours d’un ressortissant étranger. Comprendre le rôle de chacune est essentiel pour mieux naviguer dans les démarches administratives. Focus sur trois acteurs majeurs : les Préfectures, l’OFII et le PFMOE. Les Préfectures : guichets centraux des titres de séjour Les Préfectures sont les premières...

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Orientations Naturalisation ministre de l'intérieur 2 mai 2025

5 mai 2025

Dans une note datée du 2 mai 2025, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau dévoile une série de nouvelles instructions strictes adressées aux préfets concernant l’examen des demandes de naturalisation. Une naturalisation clairement assumée comme un privilège, non un droit   Le ministre commence par rappeler un principe fondamental : la naturalisation française n’est pas un droit mais une prérogative...

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Les accords bilatéraux en matière d’immigration sont-ils toujours utiles en 2025 ?

30 avr 2025

Introduction : Des outils de coopération… mais à moderniser ?   Depuis plusieurs décennies, la France a conclu de nombreux accords bilatéraux en matière d’immigration avec des pays d’Afrique, d’Amérique, d’Asie et d’Europe. Ces accords visent à encadrer la circulation des personnes, faciliter la mobilité professionnelle, organiser l’immigration légale et renforcer la coopération entre États.   Mais en...

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How to Get Hired in France as an American: Work Visas, Employer Sponsorship and Talent Passport

25 avr 2025

Thinking about making the leap across the Atlantic and launching your career in France? For Americans, getting hired in France involves a mix of paperwork, strategic planning, and often—finding the right employer to sponsor your visa. But don’t worry! Here’s what you need to know to navigate the process successfully. 1. Work Visa Basics for Americans   Unless you’re a dual citizen or married to a French...

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Réforme 2025 de la liste des métiers en tension en France : ce qu’il faut retenir

23 avr 2025

La réforme à venir de la liste des métiers en tension en France marque un tournant majeur dans la politique d’immigration professionnelle. Prévue pour entrer en vigueur en 2025, cette réforme modifie profondément la cartographie des métiers ouverts aux ressortissants étrangers, en mettant à jour les secteurs identifiés comme souffrant de pénurie de main-d'œuvre. À travers une analyse régionale et sectorielle...

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Victoire du cabinet – « Toutes les OQTF ne sont pas légales »

16 avr 2025

Le Tribunal administratif a récemment prononcé l’annulation de deux obligations de quitter le territoire français (OQTF) visant un couple de ressortissants albanais installé en France depuis 2014. Cette décision marque une nouvelle victoire significative pour notre cabinet, dans un contexte où les situations d’éloignement ne doivent jamais être examinées de manière automatique ou déconnectée des réalités humaines et...

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Expiration of residence and work permits for seasonal workers: what to do?

3 avr 2025

Working in France as a seasonal worker is a valuable opportunity for many foreign workers. However, this status is based on a strict legal framework, particularly as regards the length of stay and conditions for renewing permits. What happens when your seasonal residence permit and your last contract expire at the same time? What steps do you need to take to continue working legally? This article explains how to...

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