Annulation d’un refus de certificat de nationalité française - Article 19- 3 CC

13 juin 2024

Annulation d’un refus de certificat de nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers nés en France.   Notre client est un ressortissant gabonais qui est né en France. Son père était né dans une ancienne colonie française avant les indépendances. Arrivé sur le territoire français, il a sollicité un certificat de nationalité française en vertu de l’article 19-3 qui dispose : « Est...

Lire la suite : Annulation d’un refus de certificat de nationalité française - Article 19- 3 CC

Naturalisation d’une ressortissante béninoise

5 juin 2024

Notre cliente est une ressortissante béninoise arrivée en France vers les années 2000 pour la poursuite de ses études supérieures. Elle a brillamment poursuivi ses études et exerce un emploi à temps plein. Elle est mariée depuis plus de 10ans sur le territoire français à un ressortissant français.   Le seul problème étant que notre cliente n’a jamais connu son père et n’a jamais eu aucune indication....

Lire la suite : Naturalisation d’une ressortissante béninoise

Cancellation of a short-stay visa refusal for a parent of a French child

29 mai 2024

Our client is the mother of a French national with whom she lives in Guinea. She has made frequent trips to France to visit the child's father. She has a stable situation in her country and holds a permanent job. She applied for a visa for France in June 2022 at the French consulate in Conakry and, curiously, was refused on the grounds that there was reasonable doubt as to whether she intended to leave French...

Lire la suite : Cancellation of a short-stay visa refusal for a parent of a French child

Régularisation d’une ressortissante chinoise après deux refus de séjour et une OQTF, 3 ans de procédure et enfin la délivrance

28 mai 2024

Dans ce dossier là, notre cliente est une étudiante chinoise en œnologie. À la fin de ses études en fin 2019, elle avait saisi la préfecture pour un changement de statut car elle venait de trouver un contrat en tant que consultant commercial en vente de vin auprès d’un prestigieux restaurant.   Suite à la crise de la covid-19, elle ne reçut aucune réponse de la préfecture durant toute l'année 2020. Son titre...

Lire la suite : Régularisation d’une ressortissante chinoise après deux refus de séjour et une OQTF, 3 ans de procédure et enfin la délivrance

L’action déclaratoire en nationalité française

23 mai 2024

Connaissez-vous l’action déclaratoire en nationalité française?   C’est une procédure judiciaire qui vise à déclarer votre nationalité  par voie judiciaire. Il est prévu par l’article 29-3 du code civil qui dispose : « Toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français. Le procureur de la République a le même droit à l’égard de toute personne. Il...

Lire la suite : L’action déclaratoire en nationalité française

Applying for French naturalization

22 mai 2024

Naturalization is the process by which a foreign national acquires French nationality. It's an important step for those wishing to integrate fully into French society, and benefit from all the rights and duties that go with it.

This article will guide you through the procedure for applying for naturalization in France, and the main conditions to be met.

1. Checking prerequisites...

Lire la suite : Applying for French naturalization

Déblocage d’un titre de séjour - problèmes ANEF

21 mai 2024

Dans ce dossier, notre client était titulaire d’un passeport talent profession artistique et culturelle. A son arrivée sur le territoire français, il a sollicité un titre de séjour.   Le dossier a été instruit et sur son compte ANEF apparaissait la décision favorable de la demande de titre de séjour indiquant les périodes de validité.   Il était donc en attente du message lui demandant de venir retirer...

Lire la suite : Déblocage d’un titre de séjour - problèmes ANEF

Le refus de transcription d’un acte de mariage sénégalais et recours contre la décision implicite du procureur de Nantes

15 mai 2024

Dans ce dossier, nous sommes confrontés à un cas de refus de transcription d’un acte de mariage par le consulat de France à Dakar.
Notre client est un ressortissant français qui s’est marié avec une sénégalaise. Le mariage a été célébré dans une mairie à Dakar (Dalifort) sans  qu’il n’y ait de demande préalable de certificat à capacité de mariage comme la procédure l’exige pour le mariage des...

Lire la suite : Le refus de transcription d’un acte de mariage sénégalais et recours contre la décision implicite du procureur de Nantes

Exchanging a non-European foreign driver's license

14 mai 2024

Foreigners holding a driving license issued by a non-member state of the European Economic Area (EEA) must exchange it for a French license within one year of acquiring habitual residence in France.   Conditions If the applicant is of French nationality, he or she must have been domiciled for at least 6 months in the country where the license was issued. If the applicant is of foreign...

Lire la suite : Exchanging a non-European foreign driver's license

Annulation d'un refus de séjour d'un ancien réfugié pour lequel son titre de séjour a été retiré

8 mai 2024

Ce dossier est assez particulier… Notre client est un ressortissant centre-africain arrivé en France en 2001 et qui a obtenu le statut de réfugié en 2005 avec une carte de résident 10 ans (de 2005 à 2015).   Sa carte lui a été retirée en 2010 suite à une condamnation pénale.  Cependant, après le retrait de sa carte, ce dernier s'est parfaitement bien intégré en France, a fondé une famille dont les...

Lire la suite : Annulation d'un refus de séjour d'un ancien réfugié pour lequel son titre de séjour a été retiré

Contactez-nous

Nos points forts

Synergie

Synergie
Conscient de vos préoccupations en matière de qualité de main-d’œuvre, le cabinet vous assiste et vous conseille dans la procédure de recrutement de vos salariés étrangers

Confidentialité

Confidentialité
Le secret professionnel est un principe fondamental de la profession d'avocat. Le cabinet en assure le respect dans tous les échanges avec sa clientèle ainsi que dans le traitement de dossier

Réactivité

Réactivité
Elle s'inscrit dans le dynamisme de la relation client. Le cabinet vous assure une rapidité de réaction afin de répondre efficacement à vos attentes et questionnements

Écoute

Écoute
Elle est essentielle à la bonne compréhension des besoins du client et se traduit par une disponibilité constante de l'avocat

Compétences

Compétences
Le cabinet vous assure une compétence professionnelle solide dans ses domaines d'intervention afin de garantir l'efficacité de ses prestations

Conseil""

Conseil
L'avocat doit tenir un discours éclairé au client pour qu'il appréhende les enjeux et conséquences, et décide de manière efficiente des choix qui s'offrent à lui

Disponibilité

Disponibilité
Le cabinet a pour ambition d'être à l'écoute de ses clients et de leurs attentes, en mettant à leur disposition un accompagnement personnalisé et constant

Vos projets sont en effet
au centre de nos préoccupations

9.5/10
19 avis
Voir le certificat
Professionnels certifiés
Membre du réseau
d’excellence