Victoire du cabinet – « Toutes les OQTF ne sont pas légales »

16 avr 2025

Le Tribunal administratif a récemment prononcé l’annulation de deux obligations de quitter le territoire français (OQTF) visant un couple de ressortissants albanais installé en France depuis 2014. Cette décision marque une nouvelle victoire significative pour notre cabinet, dans un contexte où les situations d’éloignement ne doivent jamais être examinées de manière automatique ou déconnectée des réalités humaines et...

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Expiration of residence and work permits for seasonal workers: what to do?

3 avr 2025

Working in France as a seasonal worker is a valuable opportunity for many foreign workers. However, this status is based on a strict legal framework, particularly as regards the length of stay and conditions for renewing permits. What happens when your seasonal residence permit and your last contract expire at the same time? What steps do you need to take to continue working legally? This article explains how to...

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LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DU DROIT DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DE L'IMMIGRATION

27 mar 2025

 Introduction  Le droit de la nationalité et de l'immigration en France est une composante essentielle de la dynamique sociétale et politique du pays. Depuis plusieurs décennies, il a évolué pour s'adapter aux défis contemporains, notamment ceux liés à l'intégration des immigrés, à la gestion des flux migratoires et à la préservation des valeurs républicaines.  Les réformes successives traduisent...

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L’Appréciation des Actes d’État Civil Étrangers par l’Administration Française : Entre Pouvoir et Abus

27 mar 2025

L’état civil constitue le fondement juridique de l’identité d’une personne et conditionne l’exercice de nombreux droits, qu’il s’agisse de la nationalité, du mariage, de la filiation ou encore du droit au séjour. Lorsqu’un acte d’état civil établi à l’étranger est invoqué en France, ce dernier est soumis à un contrôle administratif visant à garantir son authenticité et sa conformité à l’ordre public français....

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Admission exceptionnelle au séjour pour le conjoint d’un Passeport Talent : un levier méconnu mais efficace

25 mar 2025

Introduction : une voie originale de régularisation   En matière de droit des étrangers, la situation des conjoints de titulaires de la carte Passeport Talent – Carte Bleue européenne est souvent perçue comme « verrouillée » : si le conjoint est en situation irrégulière, l’accès au séjour paraît compromis. Pourtant, la pratique montre que des solutions juridiques existent, à condition d’en maîtriser les...

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Changement de statut de Passeport Talent à Salarié : Procédure et Implications

20 mar 2025

Le Passeport Talent est un titre de séjour destiné aux étrangers hautement qualifiés ou apportant une contribution significative à l’économie française. Il comprend plusieurs catégories : salarié qualifié, salarié hautement qualifié (carte bleue européenne), investisseur, créateur d’entreprise, chercheur, etc. Toutefois, lorsque le titulaire d’un Passeport Talent ne remplit plus les critères spécifiques à son statut...

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La procédure simplifiée « Famille accompagnante »

6 mar 2025

La procédure simplifiée « Famille accompagnante » est conçue pour faciliter l'accueil des familles de ressortissants étrangers qui viennent en France dans le cadre d'une mobilité professionnelle. Cette procédure permet aux familles de bénéficier d'un droit au séjour et d'un accès facilité au travail. Qui peut bénéficier de cette procédure simplifiée ? Les époux et enfants mineurs (moins de 18 ans) à...

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I've just arrived, can I exchange my foreign licence in France?

21 fév 2025

It is perfectly possible to drive in France with a license issued by a foreign authority, but the rules vary considerably depending on the country of origin of the license and the status of the driver. It is essential to comply with these rules to avoid any infringement.   Driving licenses issued by a European Union (EU) or European Economic Area (EEA) country If you hold a driving license issued by an EU or...

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Passeport Talent et Revalorisation Salariale : Que Faire en Cas de Non-Augmentation de Salaire ?

19 fév 2025

Le Passeport Talent est un titre de séjour privilégié permettant à des étrangers hautement qualifiés de travailler et de vivre en France. Il vise à renforcer l’attractivité économique du pays en facilitant le recrutement de talents internationaux. Toutefois, ce titre est soumis à des conditions strictes, notamment un seuil de rémunération qui évolue régulièrement.   Que se passe-t-il si votre salaire reste...

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Expiration du titre de séjour et de l’autorisation de travail pour les saisonniers : que faire ?

19 fév 2025

Travailler en France en tant que saisonnier est une opportunité précieuse pour de nombreux travailleurs étrangers. Toutefois, ce statut repose sur un cadre juridique strict, notamment en ce qui concerne la durée du séjour et les conditions de renouvellement des autorisations. Que se passe-t-il lorsque votre titre de séjour saisonnier et votre dernier contrat expirent en même temps ? Quelles sont les démarches à...

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