Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel délivré par l’autorité judiciaire française permettant d’établir, de manière certaine et définitive, la nationalité française d’une personne. Il s’agit d’un document essentiel dans de nombreuses démarches administratives et juridiques, dont la délivrance obéit à des règles strictes de fond et de forme. 1. À quoi sert le certificat de...
Lire la suite : Le certificat de nationalité française (CNF) : guide juridique complet pour constituer et sécuriser votre demande
Many foreigners are faced with a lack of response from the prefecture, whether for a residence permit application, a renewal of a receipt, or a certificate of extension of residence rights. This situation can place the applicant in a state of great legal uncertainty. Solutions exist and must be implemented without delay. 1. Systematically follow up with the prefecture The first step is to actively...
Lire la suite : Silent prefecture: what to do if there is no response to a residence permit application?
De nombreux étrangers sont confrontés à l’absence de réponse de la préfecture, que ce soit pour une demande de titre de séjour, un renouvellement de récépissé ou une attestation de prolongation de droits au séjour. Cette situation peut placer le demandeur dans une grande insécurité juridique. Des solutions existent et doivent être mises en œuvre sans attendre. 1. Relancer systématiquement la préfecture...
Lire la suite : Préfecture silencieuse : que faire en l’absence de réponse à une demande de titre de séjour ?
Since the publication of the decree of October 10, 2025, relating to the civic exam, France has profoundly reformed the conditions for accessing multi-year residence permits, resident cards, and naturalization. This reform marks a significant break with the past: republican assimilation, which until now was mainly assessed during an interview, is now based on a standardized national exam, strictly supervised and...
Depuis la publication de l’arrêté du 10 octobre 2025 relatif à l’examen civique, la France a profondément réformé les conditions d’accès aux titres de séjour pluriannuels, à la carte de résident et à la nationalisation. Cette réforme marque une rupture importante : l’assimilation républicaine, jusque-là évaluée principalement lors d’un entretien, repose désormais sur un examen national normé, strictement...
Le changement d’emploi d’un salarié étranger titulaire d’un titre de séjour professionnel est une procédure sensible, qui nécessite une parfaite maîtrise du droit du travail et du droit des étrangers. Une erreur ou un oubli peut entraîner un refus de renouvellement, une rupture de droit au séjour ou une impossibilité de poursuivre l’activité professionnelle. Lorsqu’un travailleur étranger détenteur d’une carte de...
Lire la suite : Changement d’emploi avec un titre de séjour salarié : règles, démarches et risques à connaître
Hiring a foreign worker on a temporary contract is subject to specific legal regulations that play an essential role in ensuring the company's compliance and the security of the assignment. Temporary employment agencies and user companies must be fully aware of their obligations in order to avoid any risk of penalties and guarantee the regularity of the employee's situation. Short-term assignments lasting less than...
Lire la suite : Work permits and temporary employment contracts: understanding the rules for hiring foreign employees in full compliance with the law
L’embauche d’un travailleur étranger en contrat d’intérim obéit à un régime juridique spécifique qui joue un rôle essentiel dans la conformité de l’entreprise et la sécurisation de la mission. Les agences d’intérim et les entreprises utilisatrices doivent connaître précisément leurs obligations pour éviter tout risque de sanction et garantir la régularité de la situation du salarié. Les contrats de mission de...
Lire la suite : Autorisation de travail et contrat d’intérim : comprendre les règles pour recruter un salarié étranger en toute conformité
The draft finance bill for 2026 (PLF 2026) includes, in the section on immigration, changes to fees affecting several essential procedures for foreigners in France: the issuance and renewal of residence permits, stamp duties for naturalization applications, and new taxes related to the exchange of driver's licenses or certain temporary residence permits. These measures, presented as an alignment with budgetary and...
Lire la suite : Cost of administrative procedures for foreigners: what are the effects of the increases planned in the 2026 draft budget?
Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) prévoit, dans le volet consacré à l’immigration, des modifications tarifaires touchant plusieurs démarches essentielles pour les étrangers en France : délivrance et renouvellement des titres de séjour, droits de timbre pour les demandes de naturalisation et nouvelles taxes liées à l’échange du permis de conduire ou à certaines autorisations temporaires de séjour. Ces...
Lire la suite : Coût des démarches administratives pour les étrangers : quels effets des hausses prévues par le PLF 2026 ?
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Conseil
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