Cabinet d'avocat expert en immigration professionnelle - Bordeaux - FB AVOCAT

Le cabinet assure des formations auprès des entreprises sur le thème "Comment recruter un salarié étranger en France ?" Les caractéristiques de la formation Durée : 1 journée ,: soit 5 heures de 9h à 12h et de 14h à 16h

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Méthodes et outils pédagogiques :

  • Questionnaire envoyé aux participants 10 jours avant la formation pour mesurer les attentes
  • Formation en présentiel
  • Support pédagogique
  • Documentation des procédures, formulaires
  • Évaluation cas pratique
  • Feuille d'émargement et attestation de présence

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Public concerné : Employeur, Expert comptable, Avocat, Directeur et responsable juridiques, Juriste, Responsables et chargés de recrutement, Associations Administrations

Prérequis : Bases juridiques, bases en matière de ressources humaines

Intervenantes : Cette formation aborde tous les aspects juridiques et pratiques du recrutement de salariés étrangers en France. Elle est dispensée par Maître Fatou Babou avocate au Barreau de Bordeaux qui dispose d’une excellente maîtrise du droit des étrangers et d’une compétence pratique du travail des étrangers en France. Cette expertise permet de bénéficier d’une analyse pratique des éléments fondamentaux de la réglementation sur le travail des étrangers, de nombreux exemples et jurisprudences.

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Objectifs de la formation :

  • Connaître les obligations juridiques de l’employeur en matière de recrutement de salarié étranger en France
  • Comment effectuer une demande d'autorisation de travail
  • Comment faire un changement de statut juridique d'un étranger en France
  • Connaître les différents titres de séjour autorisant à travailler
  • Que faire en cas de recrutement de salarié en situation irrégulière
  • Connaître les droits des étrangers en matière d’accès à l’emploi
  • Identifier les pratiques à risque
  • Comment gérer un contentieux en matière de recrutement de salarié étranger

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Thèmes :

  • Droit du travail des étrangers en France
  • La régularisation d’un étranger salarié
  • La demande autorisation de travail
  • La procédure d'introduction
  • La procédure devant les plateformes de main-d’œuvre étrangère
  • Étude de cas spécifiques
  • Passeport talent, saisonnier
  • Législation et nationalités
  • Le travail des étudiants étrangers

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Programme :

Introduction

A. Présentation du cabinet

B. L’immigration en France

C. Sources du droit des étrangers en France

D. Les administrations en charge de la main-d’œuvre étrangère

a- Présentation de la Direccte

b- Main-d’œuvre étrangère : nouvelles plates-formes interrégionales

E. Petit rappel sur les modalités d’entrée et séjour en France

 1.  Les différentes catégories de visas

a- Visa court séjour

b- Visa long séjour

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2. Les différentes catégories de cartes de séjour

a- Les cartes de séjour selon leur durée

b- Les titres de séjour selon les motifs de séjour

c- Les cartes résident

d- L’étudiant / stagiaire étranger

e- Le document de circulation pour mineur étranger

f- Le titre de séjour pour Européen

Les conditions pour obtenir un titre de séjour

La demande de titre de séjour

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Partie I l’autorisation de travail

I. Les règles d’admission au travail des étrangers en France

II. L’autorisation de travail

Qui doit solliciter une autorisation de travail ?

Comment est l’autorisation de travail ?

Quand demander l’autorisation de travail ?

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A. Dans quelle situation doit-on solliciter une autorisation de travail ?

Quels sont les cas de dispense d'autorisation de travail ?

Quels sont les cas d’attribution de plein droit de l’autorisation de travail ?

Qui doit impérativement demander une autorisation de travail ?

Quels sont les titres de séjour spécifiques permettant de travailler en France

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B. Quelles sont les étapes à suivre pour effectuer une demande d’autorisation de travail ?

Étape 1 : l’offre d’emploi

Étape 2 : l’évaluation des candidatures

Étape 3 : constitution du dossier de demande d’autorisation

  1. Lettre de motivation de l’employeur
  2. Promesse d’embauche ou contrat de travail
  3. Justificatifs de compétence professionnelle du salarié

Étape 4 : qui dépose la demande

Étape 5 : comment déposer le dossier

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C. Instruction de la demande

Quelles sont les conditions d’attribution de l’autorisation de travail ? 

Décision de l'administration

D. Taxe spécifique de recrutement d’un salarié étranger
E. Validité géographique et professionnelle de l’autorisation de travail
F L’autorisation provisoire de travail

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Partie II Comment recruter un salarié étranger en France ?

I. Le recrutement d'un salarié étranger résidant en France

A. L'étranger est titulaire d’un titre de séjour en France

  1. Les titres de séjour autorisant à travailler sans procédure préalable 
  2. Les titres de séjour n'autorisant pas le travail
  3. Les titres de séjour subordonnés à une autorisation de travail
  4. Cas particuliers des étudiants

B. Quelles sont les obligations de l'employeur ?

C. Qu’est-ce que le changement de statut ?

D. Comment faire lorsque l’étranger réside en France, mais n'est pas titulaire d’un titre de séjour en France ?

Le régime de l’admission au séjour par le travail par la circulaire Valls (28 novembre 2012)

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II. Le salarié étranger ne réside pas en France : quelles sont les étapes de la procédure d’introduction d’un étranger en France ?

Étape 1 : offre d’emploi

Étape 2 : dépôt de la demande d’introduction

Étape 3 : décision de l’administration

Exclusion de la procédure d’introduction

     

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    Partie III. Les situations et titres de séjour spécifiques

    A. Le changement de statut des étudiants étrangers en France

    1. Le changement de statut d’un étudiant titulaire d’un diplôme de master, pour une activité salariée
    2. Le changement de statut d’un étudiant non titulaire d’un diplôme de master, pour une activité salariée

    B. La carte de séjour « en recherche d’emploi ou création d’entreprise »

    C. Cas des Algériens

    1. L’autorisation d’exercer un travail salarié
    2. Exclusion des Algériens

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    D. La carte de séjour entrepreneur / profession libérale

    E. Le contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage

    F. Recrutement d’un stagiaire étranger inscrit en France

    G. Visa vacances travail

    H. La carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier »

    I. La carte de séjour « salarié détaché ict » : un statut pour les étrangers en mobilité intragroupe

    J. Passeport talent

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    Partie IV. Le renouvellement du titre de séjour salarié ou travailleur temporaire

    Comment effectuer le renouvellement du titre de séjour salarié ?

    Quand renouveler l’autorisation de travail ?

    Quels sont les cas de refus de renouvellement ?

    Schéma de la procédure à suivre pour embaucher un salarié étranger.

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    Partie V. Les sanctions en cas de non-respect de la procédure d’embauche

    Partie VI. Recours contre un refus d’autorisation de travail

    A. Les cas de refus d’autorisation de travail

    B. Décision de l'administration

    C. Le recours contentieux contre un refus de délivrance d’autorisation de travail

    Sources

    Annexes

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        Phase 2 : Pratique

        I. Rédaction de document

        • Rédiger une lettre de motivation de recrutement
        • Rédiger une promesse d'embauche ou de contrat de travail
        • Rédiger une fiche de poste
        • Rédiger un recours contre un refus d'autorisation de travail
        • Constitution de la demande
        • Consultation enquête BMO

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          II. Mise en situation

          Constitution de demande d'autorisation de travail -  demande de titre de séjour

          Cas pratique 1

          1. Traitement par les stagiaires
          2. Analyse
          3. Simulation Correction administration

          Cas pratique 2

          1. Traitement par les stagiaires
          2. Analyse
          3. Simulation Correction administration

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            Cas pratique 3

            1. Traitement par les stagiaires
            2. Analyse
            3. Simulation Correction administration

            Cas pratique 4

            1. Traitement par les stagiaires
            2. Analyse
            3. Simulation Correction administration

            III. Évaluation

            1. QCM
            2. Correction QCM

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              Tarifs :

              • 720 euros HT / Personne
              • Formation intra entreprise sur devis

              Autres formations

              • Le cabinet propose d'autres formations en droit des étrangers:
              • Demande de nationalité française
              • Admission exceptionnelle au séjour
              • Le changement de statut étudiant
              • Titre de séjour conjoint de français
              • Titre de séjour parent d’enfant français
              • Demande de titre de séjour salarié

              Contactez-nous : cabinet d'avocat expert en immigration professionnelle à Bordeaux.

              Formation recrutement de salariés étrangers à Bordeaux le 25 février 2022

              Le cabinet expert en immigration professionnelle en France organise une formation sur le travail des étrangers en France. Cette formation aborde les thèmes suivants: ...

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              Conscient de vos préoccupations en matière de qualité de main-d’œuvre, le cabinet vous assiste et vous conseille dans la procédure de recrutement de vos salariés étrangers

              Confidentialité

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              Le secret professionnel est un principe fondamental de la profession d'avocat. Le cabinet en assure le respect dans tous les échanges avec sa clientèle ainsi que dans le traitement de dossier

              Réactivité

              Réactivité
              Elle s'inscrit dans le dynamisme de la relation client. Le cabinet vous assure une rapidité de réaction afin de répondre efficacement à vos attentes et questionnements

              Écoute

              Écoute
              Elle est essentielle à la bonne compréhension des besoins du client et se traduit par une disponibilité constante de l'avocat

              Compétences

              Compétences
              Le cabinet vous assure une compétence professionnelle solide dans ses domaines d'intervention afin de garantir l'efficacité de ses prestations

              Conseil""

              Conseil
              L'avocat doit tenir un discours éclairé au client pour qu'il appréhende les enjeux et conséquences, et décide de manière efficiente des choix qui s'offrent à lui

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