Renewal of the “Skilled Employee” Talent Passport in the event of job loss

17 oct 2025

The Talent Passport – Skilled Employee is a multi-year residence permit that allows highly skilled foreign nationals to work in France. It is valid for a maximum of four years. It is granted in particular to individuals who hold a higher education degree or who are recruited by an innovative company, or as part of an intra-group assignment, provided that they receive a minimum gross annual salary of €39,582....

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Renouvellement du Passeport Talent « Salarié qualifié » en cas de perte d’emploi

17 oct 2025

Le Passeport Talent – Salarié qualifié est une carte de séjour pluriannuelle qui permet aux ressortissants étrangers hautement qualifiés d’exercer une activité salariée en France. Sa durée maximale est de quatre ans. Il est attribué notamment aux personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou recrutées dans une entreprise innovante, ou encore dans le cadre d’une mission intragroupe, sous réserve de...

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Réforme de l’examen civique : une nouvelle étape dans le parcours d’intégration en France

14 oct 2025

L’arrêté du 10 octobre 2025, publié au Journal officiel du 12 octobre 2025, vient préciser les nouvelles modalités de l’examen civique exigé pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle, de la carte de résident et de la naturalisation française. Cette réforme marque une évolution majeure du dispositif d’intégration, en renforçant l’exigence de connaissance des valeurs républicaines et du fonctionnement de la...

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Victoire de la semaine - Annulation de deux refus de visas dans le cadre d'une réunification familiale d’un réfugié - valeur probante des actes d’état civil étrangers

14 oct 2025

I. Faits et procédure Une ressortissante étrangère, reconnue réfugiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 9 décembre 2015, a sollicité la délivrance de visas de long séjour pour deux enfants qu’elle présente comme les siens, au titre de la réunification familiale prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA...

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L’appréciation des actes d’état civil étranger et des jugements étrangers en matière d’état civil par l’administration française : réflexions à partir de l’arrêt CAA Nantes, 12 septembre 2025, n° 24NT03371

30 sep 2025

Introduction La reconnaissance en France des actes d’état civil établis à l’étranger demeure une source récurrente de contentieux, en particulier lorsqu’ils conditionnent l’octroi d’un visa, d’une transcription, ou la reconnaissance d’un lien de filiation. La rigueur avec laquelle l’administration française apprécie ces actes, souvent au regard de l’article 47 du Code civil, peut se heurter aux réalités locales, où...

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Nouveau seuil de rémunération pour le Passeport Talent « Salarié qualifié » : ce que vous devez savoir

4 sep 2025

Le 29 août 2025, un arrêté du ministère de l’Intérieur a fixé un nouveau montant de rémunération à atteindre pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent – Salarié qualifié.
Si vous êtes étranger et souhaitez travailler en France dans le cadre de ce titre, voici les points essentiels à retenir.   1. Un nouveau seuil obligatoire : 39 582 € bruts par an Désormais...

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Nouveau seuil de rémunération pour le Passeport Talent « Salarié qualifié » : ce que vous devez savoir

4 sep 2025

Le 29 août 2025, un arrêté du ministère de l’Intérieur a fixé un nouveau montant de rémunération à atteindre pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent – Salarié qualifié.
Si vous êtes étranger et souhaitez travailler en France dans le cadre de ce titre, voici les points essentiels à retenir.   1. Un nouveau seuil obligatoire : 39 582 € bruts par an Désormais...

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New income threshold for the “Skilled Employee” Talent residence permit: what employers need to know

1 sep 2025

On August 29, 2025, a decree from the Ministry of the Interior published in the Official Journal of the French Republic set the new gross annual salary required to obtain the multi-year Talent Passport – Skilled Employee residence permit. This residence permit is an essential lever for companies wishing to attract and retain highly qualified international talent. However, it now requires employers to comply with a...

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Nouveau seuil de rémunération pour le titre de séjour Talent « Salarié qualifié » : ce que doivent savoir les employeurs

1 sep 2025

Le 29 août 2025, un arrêté du ministère de l’Intérieur publié au Journal officiel de la République française est venu fixer le nouveau montant du salaire brut annuel de référence exigé pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent – Salarié qualifié.   Ce titre de séjour constitue un levier essentiel pour les entreprises souhaitant attirer et fidéliser des compétences internationales...

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Le régime fiscal des entreprises en France pour les étrangers : tout ce que vous devez savoir

20 aoû 2025

La France attire chaque année de nombreux entrepreneurs étrangers désireux d’y développer leur activité. Toutefois, avant de se lancer, il est essentiel de comprendre le cadre fiscal applicable, les obligations légales et les avantages offerts aux investisseurs non-résidents. Cet article fait le point sur les principales règles fiscales en vigueur pour les entreprises créées ou dirigées par des étrangers en France...

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