FB AVOCAT BORDEAUX
Main-d’œuvre étrangère : nouvelles plates-formes interrégionales
Dans le cadre de la réforme de l’immigration professionnelle, depuis le 1er avril 2021, les plates-formes interrégionales du ministère de l’Intérieur ont en charge la main-d’œuvre étrangère.
Le gouvernement indique que ce transfert s’inscrit dans une réforme plus vaste de l’immigration professionnelle qui vise à :
Mieux maîtriser et orienter les flux de l’immigration professionnelle vers les métiers qui ont des difficultés de recrutement, en s’appuyant notamment sur une liste des métiers en tension actualisée ;
Simplifier les procédures de demande d’autorisation de travail ; réduire les délais d’instruction des dossiers ;
Rendre plus homogène le traitement des demandes d’autorisation de travail sur le territoire.
Ces plates-formes exercent leurs compétences au profit des préfets des départements qui leur sont rattachés et avec lesquels une convention de délégation de gestion a été signée.
Elles détiennent les missions suivantes :
Instruction des demandes d’autorisation de travail pour le compte des préfets, Délivrance des autorisations ou des refus,
Gestion des recours gracieux, et des projets de mémoire en défense pour les recours contentieux.
L’administration précise que les « enjeux » de cette restructuration sont les suivants :
La refonte de l’outil statistique permettant d’établir la liste des « métiers en tension » : lorsqu’une demande concerne un de ces métiers, l’instruction se trouve simplifiée et plus rapide avec une dispense d’examen de la situation de l’emploi,
La simplification des critères d’instruction pour accorder une autorisation de travail (pilotage du ministère de l’Intérieur en lien avec le ministère du Travail),
La dématérialisation des processus de demandes pour faciliter les démarches des entreprises et accompagner la nouvelle organisation administrative : les usagers font leurs demandes en ligne sur un site dédié.
11
Au total, 7 villes dans 7 départements différents ont été retenues parmi toutes celles qui se sont proposées pour implanter ces futures plates-formes :
Tulle (19)
Avignon (84)
Bobigny (93)
Guyane (97)
Nanterre (92)
Clermont-Ferrand (63)
Béthune (62)
FB AVOCAT
IMMIGRATION - DROIT DES AFFAIRES
Demande de titre de séjour, Autorisation de travail, Nationalité française, Visa
16 rue du 8 mai 1945 33150 Cenon
2 rue de Poissy 75 005 Paris
contact@fatoubabouavocat.com
