Notre client est un ressortissant algérien en couple avec une française depuis 2019.
La relation est devenue vite sérieuse et la conjointe se déplaçait à plusieurs reprises en Algérie. En mars 2020 elle y a séjourné pendant six mois. De plus, le couple a su développer un lien fusionnel, aimant et affectueux. Ils ont ainsi décidé de se marier.
La future épouse a préalablement obtenu un certificat de capacité à mariage d’un français en 2021. Malheureusement, compte tenu de la crise sanitaire de la COVID-19 et de la fermeture de frontières, elle n’a pu retourner en Algérie.
C’est ainsi que le couple a entamé des démarches à la Mairie en France. En ce sens, leurs bans de mariage ont d’ailleurs été publiés.
C’est en considération de tout ce qui précède que Monsieur Ba sollicité une demande de visa court séjour en vue de se marier avec Madame.
Curieusement, par décision en date du 27 Octobre 2022, le Consulat général de France à Alger refusait à Monsieur la délivrance du visa
sollicité pour les deux motifs suivants :
1. « Vous n’avez pas fourni la preuve que vous êtes en mesure d’acquérir légalement des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour
envisagé ou pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie »
2. « Les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables »
Nous avons saisi la Commission de recours de refus des visas d’entrée en France qui a rejeté le recours aux motifs que :
- Compte tenu de la situation personnelle de Monsieur , sans profession, qui souhaite se rendre en France en vue de se marier avec Madame , qu’il ne justifie pas avoir revue depuis le 07/10/2020, et en l’absence d’éléments convaincants notamment sur ses revenus personnels réguliers ou sur d’éventuels intérêts de nature économique, matérielle ou familiale dans son pays de résidence, susceptibles d’assurer des garanties de retour suffisantes, il existe un risque de
détournement de l’objet du visa à des fins d’installation définitive en France ;
- Dans ces conditions, les stipulations de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales n’ont pas été méconnues.
Nous avons saisi le tribunal administratif de Nantes. Nous avons fait valoir la réalité, l'intensité et la stabilité des liens entre les futurs époux, et à juste titre le tribunal a annulé le refus de visa avec injonction de délivrance.
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