Déblocage d’un titre de séjour - problèmes ANEF

21 mai 2024

Dans ce dossier, notre client était titulaire d’un passeport talent profession artistique et culturelle. A son arrivée sur le territoire français, il a sollicité un titre de séjour.   Le dossier a été instruit et sur son compte ANEF apparaissait la décision favorable de la demande de titre de séjour indiquant les périodes de validité.   Il était donc en attente du message lui demandant de venir retirer...

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Le refus de transcription d’un acte de mariage sénégalais et recours contre la décision implicite du procureur de Nantes

15 mai 2024

Dans ce dossier, nous sommes confrontés à un cas de refus de transcription d’un acte de mariage par le consulat de France à Dakar.
Notre client est un ressortissant français qui s’est marié avec une sénégalaise. Le mariage a été célébré dans une mairie à Dakar (Dalifort) sans  qu’il n’y ait de demande préalable de certificat à capacité de mariage comme la procédure l’exige pour le mariage des...

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Exchanging a non-European foreign driver's license

14 mai 2024

Foreigners holding a driving license issued by a non-member state of the European Economic Area (EEA) must exchange it for a French license within one year of acquiring habitual residence in France.   Conditions If the applicant is of French nationality, he or she must have been domiciled for at least 6 months in the country where the license was issued. If the applicant is of foreign...

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Annulation d'un refus de séjour d'un ancien réfugié pour lequel son titre de séjour a été retiré

8 mai 2024

Ce dossier est assez particulier… Notre client est un ressortissant centre-africain arrivé en France en 2001 et qui a obtenu le statut de réfugié en 2005 avec une carte de résident 10 ans (de 2005 à 2015).   Sa carte lui a été retirée en 2010 suite à une condamnation pénale.  Cependant, après le retrait de sa carte, ce dernier s'est parfaitement bien intégré en France, a fondé une famille dont les...

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OPPOSABILITY OF EMPLOYMENT

1 mai 2024

This is the general rule of priority for national employment. In other words, jobs in France must be offered first and foremost to French nationals, EU citizens and foreigners authorized to work.   The employment situation is assessed by means of Pôle emploi statistics, which evaluate the "tension rate" per profession in the region concerned. If this rate is low, the employment situation can be invoked...

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Annulation d’un refus de visa passeport talent famille pour un ressortissant sénégalais

29 avr 2024

  Notre client est un ressortissant sénégalais qui s’est marié avec une sénégalaise qui vit en France et est titulaire d’un visa passeport talent. Il a effectué une demande de passeport talent famille. Cependant, il s’est vu opposer un refus au motif que les documents qu’il a fourni à l’appui de la demande de visa n’étaient pas authentiques. En somme, qu’ils étaient frauduleux. Nous avons donc saisi, dans un...

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INTRODUCING SEASONAL WORKERS INTO FRANCE

23 avr 2024

Our firm, with its wealth of experience in labor law for foreigners in France, assists companies in the agricultural and wine-growing sectors with the recruitment of foreign seasonal workers living in France or abroad. We operate throughout mainland France for seasonal workers from Morocco, Tunisia and other countries.   Full support from A to Z: work permits - visas - OFII procedures - seasonal...

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Annulation d'un refus de visa retour pour un ressortissant sénégalais

22 avr 2024

Notre client est un ressortissant sénégalais titulaire d’un titre de séjour salarié. Il s’est rendu en urgence au Sénégal pour être au chevet de sa mère très malade alors que son titre de séjour était en cours de renouvellement. Il bénéficiait d’un récépissé.   Il est resté au Sénégal jusqu’au dernier jour de la validité de son récépissé. En prenant son vol retour pour la France, il s’est rendu compte que ce...

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REQUEST FOR WORK AUTHORIZATION

17 avr 2024

The firm helps companies and employees apply for work permits.   Foreign nationals authorized to reside in France may not engage in paid employment in France without first obtaining a work permit. To work as an employee in France, the following persons must hold a work permit if they are employed in accordance with the provisions of the Labor Code :  Foreign nationals who are not nationals of a member...

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Comment faire lorsque vous n’arrivez pas à déposer votre demande de titre de séjour sur l’ANEF ( Administration-des-étrangers-en-France)

17 avr 2024

Vous devez demander un titre de séjour ou procéder au renouvellement de votre TS. Vous êtes confronté à des difficultés techniques sur le site de l’ANEF.   Soit vous ne pouvez pas accéder à votre espace ANEF car vos identifiants ne sont pas reconnus, votre numéro d’étranger n’est pas reconnu ou votre numéro de visa n’est pas reconnu.   Soit vous avez accès à votre espace client. Cependant, vous ne...

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