Travail dans les métiers en tension

16 fév 2024

La loi promulguée le 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration des étrangers a introduit l'article L435-4 du CESEDA portant régularisation des étrangers exerçant dans un métier en tension. Cet article indique :
« A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une...

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Je viens d’acheter une franchise de restauration en France. Je vis à l’étranger et je souhaite m’y installer. Comment faire ?

13 fév 2024

Au regard du contrat de franchise, vous justifiez d’un projet de création d’entreprise sur le territoire français.  Pour cela, vous avez plusieurs types de titres de séjour qui vous sont proposés en raison du montant de l'investissement.   Si votre franchise et le coût de l’investissement en France est de moins de 30000 euros, vous pouvez prétendre au visa entrepreneur profession libérale". Pour cela,...

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Je suis étranger et je souhaite investir dans une entreprise en France 350 000 euros . Comment faire pour immigrer?

13 fév 2024

Lorsque vous vivez à l’étranger et que vous disposez de fonds que vous souhaitez investir en France, vous avez la possibilité de prétendre au visa ou titre de séjour talent investisseur.  Vous devez cependant, justifier d’un investissement personnel via une entreprise d’au moins 300.000 euros.   En effet, vous devez justifier d’un investissement de 300.000 euros au sein d’une  entreprise française...

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Annulation d’un refus de visa salarié d’une ressortissante marocaine - ouvrière viticole

9 fév 2024

Notre cliente est une ressortissante marocaine ayant une expérience en qualité d’ouvrier agricole depuis plusieurs années au Maroc. Son profil a été repéré par une société se situant dans le Lot-Et-Garonne.

Ainsi, l’entreprise a effectué des démarches dans le but d’obtenir une autorisation de travail pour un emploi salarié dans le cadre d’un CDI. L’autorisation a été accordée.
La requérante a...

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RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS TRAVAILLANT DANS UN MÉTIER EN TENSION / DÉCRYPTAGE DE LA LOI

1 fév 2024

Le nouvel article L. 435-4 CESEDA introduit la régularisation des étrangers exerçant une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Ils pourront ainsi se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an.   Cependant, il...

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Annulation d'un refus de visa d'un algérien futur conjoint de français

31 jan 2024

Notre client est un ressortissant algérien  en couple avec une française depuis 2019.
La relation est devenue vite sérieuse et la conjointe  se déplaçait à plusieurs reprises en Algérie. En mars 2020 elle y a séjourné pendant six mois. De plus, le couple a su développer un lien fusionnel, aimant et affectueux. Ils ont ainsi décidé de se marier.
La future épouse a préalablement obtenu un...

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Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

29 jan 2024

Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l’asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves... Que contient la loi sur l'immigration ? Le texte initial présenté par le gouvernement contenait 27 articles, le texte voté par le Parlement 86 articles.  Le Conseil...

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Investisseur étranger : comment avoir une attestation de dépôt de capital ?

25 jan 2024

Vous êtes un investisseur étranger résidant hors de France. Vous devez solliciter un visa  passeport talent créateur d’entreprise, passeport-talent investisseur ou le titre de séjour entrepreneur profession libéral.   Préalablement, vous devez détenir une attestation de viabilité économique qui est délivrée par l’administration. Pour cela, il vous est demandé d’apporter la preuve d’un investissement...

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Annulation d’un refus de visa pour un ressortissant sénégalais résidant au Maroc

12 jan 2024

Notre client est un ressortissant sénégalais résidant au Maroc et y exerçant une activité professionnelle. Il a été recruté par une entreprise français qui était à la recherche urgente d’un conseiller-client expert.   Cette entreprise avait beaucoup de difficultés de recrutement dans la mesure où ses offres d’emploi restaient sans réponses et sans candidatures. Dès qu’elle a repéré le profil de notre client...

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Je suis entrepreneur dans le BTP et je souhaite recruter des ouvriers du Maroc. Comment faire ?

9 jan 2024

Dans un premier temps, avant de recruter des ouvriers du Maroc, vous devez chercher à recruter en France. Idéalement, vous devez publier une offre sur « Pôle Emploi » concernant vos ouvriers ( par exemple, pour le poste de maçon ) dans un délai d’au moins 3 semaines et analyser les candidatures.   Si vous ne trouvez aucune candidatures qui peut satisfaire à votre besoin de recrutement, vous pouvez...

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