Dans ce dossier, notre client est un ressortissant irakien arrivé en France en 2022 qui a fait la rencontre d’une ressortissante syrienne titulaire de la carte réfugié. Une relation amoureuse est née de cette rencontre et ils se sont mariés. Quelques mois après son mariage, le client nous a sollicité afin de régulariser sa situation.
Nous avons donc sollicité la préfecture dans le cadre de l’article L 424-3 du CESEDA qui dispose que la carte résident peut être délivrée à l’étranger reconnu réfugié mais également à son conjoint si le mariage est postérieur à la date d’introduction de la demande d’asile à condition que le mariage ait été célébré depuis au moins 1 an.
Nous avons donc pu obtenir la délivrance d’un titre de séjour à notre client en vertu de cet article qui permet au conjoint/ ou membre de famille de réfugié de bénéficier d’un titre de séjour.
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