Notre client est un ressortissant sénégalais titulaire d’un titre de séjour salarié.
Il s’est rendu en urgence au Sénégal pour être au chevet de sa mère très malade alors que son titre de séjour était en cours de renouvellement. Il bénéficiait d’un récépissé.
Il est resté au Sénégal jusqu’au dernier jour de la validité de son récépissé. En prenant son vol retour pour la France, il s’est rendu compte que ce dernier était arrivé à expiration à un jour d’intervalle.
Il a donc immédiatement sollicité un visa retour en janvier 2024 qui lui a été refusé 3 semaines plus tard au motif qu’il constituait un trouble à l’ordre public.
Nous avons donc saisi la Commission de recours (CRRV), puis immédiatement, sans attendre le délai de 2 mois, nous avons saisi le tribunal administratif de Nantes afin de suspendre la décision de refus et lui permettre de revenir en France et de reprendre son emploi.
Après vérification, il n’avait fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni d’aucune plainte. Il devait juste comparaître pour une conduite sans assurance alors qu’il avait souscrit à cette dite assurance afin de régulariser sa situation.
L’infraction n’était donc pas constituée et il ne constitue donc pas un trouble à l’ordre public.
A deux jours de l’audience devant le tribunal administratif de Nantes, le ministère nous a adressé une demande de non-lieu a statuer informant qu’il avait donné comme instruction au consulat de France à Dakar de lui délivrer le visa solliciter.
Notre cabinet d’avocat vous assîtes pour toutes vos démarches de demandes de visa ou de recours en cas de refus.
