Notre cliente est une ressortissante congolaise ayant suivie une partie de ses études à Brazzaville et la seconde partie de ses études à Dakar.
Elle a, ensuite, désiré poursuivre ses études en France et a ainsi obtenu une inscription auprès d’un établissement supérieur français.
Elle a sollicité le visa en Septembre 2022 et curieusement le 07 novembre 2022, le consulat de France à Dakar a refusé sa demande avec pour motif : « il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que vous séjournez en France pour d’autres fins que celles pour lesquelles vous demandez un visa pour études », or notre cliente présentait toutes les garanties :
- une inscription en bachelor en 3eme année de marketing-commerce au sein de l’école ESG de Rennes ;
- des revenus suffisants avec une prise en charge financière par un de ses parents en France ;
- Elle démontre du caractère réel et sérieux de ses études.
Dans le memoire en défense au tribunal administratif de Nantes, le ministère de l’intérieur a soutenu que notre cliente avait des ressources insuffisantes et qu’elle risquait de détourner l’objet de son visa.
Nous avons apporté toutes les preuves permettant d’établir qu’elle remplissait toutes les conditions pour l’obtention de son visa long séjour.
Ainsi, à juste titre, le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus de visa du consulat et de la Commission et a enjoint le ministre de l’intérieur de délivrer un visa dans les deux mois.
Notre cabinet d’avocat vous assite dans toutes vos démarches concernant les demandes de visa, mais également les recours contre les décisions de refus de visa.
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