Dans ce dossier, notre cliente est une ressortissante malgache et vit à Madagascar. Elle occupe un emploi en salarié, a l’ensemble de sa famille à Madagascar et est propriétaire de bien immobilier. Elle a souhaité venir voir ses trois enfants qui vivent en France dont un de nationalité française.
Elle s’est toujours rendue en France durant les 10 dernières années. Seulement, depuis 2 ans, le consulat de France à Antanarivo ne cesse de lui opposer des refus sur des motifs totalement infondés alors qu’elle présente toutes les garanties de séjour régulier et de retour sur le territoire malgache.
Ainsi, lors de son dernier refus de visa, nous avons saisi la Commission de Recours qui a confirmé la décision de refus de visa.
Nous avons donc saisi le Tribunal Administratif de Nantes afin d’annuler la décision de refus.
Dans cette décision, le tribunal a à juste titre considéré qu’il y’avait une erreur manifeste d’appréciation de la commission étant donné que notre cliente :
- est salariée dans le cadre d’un CDI depuis 2013,
- est propriétaire d’un bien immobilier,
- est veuve
- a trois enfants qui résident de manière régulière en France,
- justifie d’attaches matérielles de nature à constituer des garanties de retour à Madagascar
Et par conséquent, a annulé le refus de visa et a enjoint le consulat de France à Madagascar à délivrer le visa à notre cliente.
Belle victoire !
