CONTEXTE
Notre cliente est ressortissante tunisienne. Elle vit en Tunisie avec sa fille qui l’héberge et qui prend en charge l’intégralité de ses dépenses. Elle a un enfant en France qui est de nationalité française, est marié, et a 4 enfants.
Cette dernière a souhaité venir rendre visite à son fils. Cependant le consulat de France à Tunis a refusé son visa en indiquant qu’il y’avait des risques d’immigration illégale et qu’elle ne justifiait pas de ressources suffisantes pour se prendre en charge durant son séjour.
LA SAGESSE DU T.A
Ainsi, Madame X nous a saisis pour contester ce refus. Nous avons saisi la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa (CRRV) qui a confirmé la décision du consulat en réaffirmant qu’elle ne justifiait pas de ressources suffisantes.
Nous avons donc saisi le Tribunal Administratif de Nantes. Ce dernier a annulé le refus de visa avec injonction de délivrer un visa court séjour dans les 02 mois.
Le Tribunal a ainsi suivi notre raisonnement juridique. Tout d’abord, il s’est appuyé sur l’article 10 de la convention de l’application de l’accord Schengen qui prévoit les conditions de délivrance du visa court séjour.
Ainsi, le Tribunal conclut que pour l’obtention d’un visa court séjour, l’intéressé doit justifier de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens de subsistances suffisants, et qu’il appartient au demandeur de prouver ces éléments.
Notre cliente n’avait pas apporté les preuves de ressources mais une attestation d’accueil de son fils et une attestation de prise en charge financière.
Le Tribunal a considéré que la CRRV avait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en ne considérant pas les ressources du fils français suffisantes pour entretenir l’ascendant de français durant son séjour en France.
C'EST GAGNé !
En outre, le Tribunal a constaté que madame X bénéficiait de toutes les garanties de retour dans son pays d’origine étant donné l’ensemble des attaches familiales dont elle dispose en Tunisie.
Nous avons donc obtenu l’annulation de la décision de refus de visa avec injonction de délivrer le visa dans les 02 mois et la condamnation de l’Etat à verser la somme de 1 200 euros à la requérante.
Notre cabinet d’avocat est compétant pour toutes les décisions de refus de visa prises dans n’importe quel consulat (ou ambassade) de France à l’étranger.
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