Vous êtes employeur français et vous avez toujours recruté des ressortissants étrangers résidant hors de France qui venaient exercer un emploi au sein de votre entreprise. Pour cela, vous avez dû solliciter des Autorisations de Travail (AT) qui vous étiez délivrées, puis les salariés étrangers sollicitaient des visas qui leurs été accordés. Les refus de visa que vous avez depuis un certain temps peuvent être dû à plusieurs raisons.
D’une part, votre entreprise pourrait être “black-listée” en raison de plusieurs suspicions, de fraude ou autre chose. Vous devez, par conséquent, vérifier que vous êtes à jour de toutes vos obligations légales.
D’autre part, votre entreprise peut faire l’objet de refus de visa car les consulats estiment qu’ils vous ont trop délivré de visa. Cette situation n’est pas une raison valable pour vous refuser des visas.
Par conséquent, je vous invite vivement à faire des recours contre les décisions de refus de visa.
Enfin, les refus peuvent être délivrés de manière totalement arbitraire par l’administration qui, en fonction du nombre de visa délivrés, décide d’en refuser un certain nombre. Dans ce cas, vous plus pouvez également effectuer un recours contre les décisions de refus de visa.
Pour effectuer un recours, la procédure se déroule en deux étapes.
Dans un premier temps, il va y avoir la saisine de la Commission de Recours Contre les décisions de Refus de Visa (CRRV) qui a deux (2) mois pour prendre sa décision. Si à l’issue des 2mois, elle ne donne aucune décision ou donne une décision négative, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Nantes pour contester le refus de visa salarié des étrangers que vous souhaitez recruter.
Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat et notre cabinet est compétent et expert dans la démarche de recrutement de salariés étrangers résidant hors de France.
