Le gouvernement a annoncé la création d’un nouveau titre de séjour portant la mention "travail dans les métiers en tension ». Q
Selon le projet de réforme ce nouveau titre de séjour d’une durée d’un an sera délivré de plein droit selon les conditions suivantes:
Article L 421-4-1 futur
« L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définis à l’article L414–13 depuis au 8 mois sur les 24 derniers mois et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue de au moins 3 années se voit délivrer de plein droit, une carte de séjour portant la mention « travail dans des métiers en tension » d’une durée d’un an.
Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercé sous couvert des documents de séjour visées aux articles L422–1, L421–34 et L521–7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension ».
Conformément à l’article L414–13, l’autorisation de travail est délivrée de plein droit à l’étranger qui exerce un emploi relevant de la liste des métiers en tension et zones géographique caractérisés par des difficultés de recrutement dans les conditions prévues par l’article L 521–2 du code du Travail, elle est matérialisée par la détention de la carte de séjour portant la mention » travail dans des métiers en tension« .
L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » pendant une année continue sous couvert d’un contrat à durée indéterminée peut solliciter une carte de séjour pluriannuelle mention salarié sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L.433–6.
titre de séjour » travail dans des métiers en tension »
En résumé
- 3 années de séjour ininterrompues en France
- 8 fiches de paie sur les 24 derniers mois dans un métier en tension
L'article ne précise pas si une autorisation de travail est necessaire pour ce titre.
Ce titre sera donc délivré aux étrangers en situation irrégulière ou régulière qui remplissent ces conditions.
Il sera possible d’effectuer un changement de statut vers le titre salarié.
Ce nouvel article sera intégré dans chapitre 1 titre II du Livre IV du CESEDA
Titre de séjour » travail dans des métiers en tension »A
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