Dans ce dossier, nous sommes confrontés à un cas de refus de transcription d’un acte de mariage par le consulat de France à Dakar.
Notre client est un ressortissant français qui s’est marié avec une sénégalaise. Le mariage a été célébré dans une mairie à Dakar (Dalifort) sans qu’il n’y ait de demande préalable de certificat à capacité de mariage comme la procédure l’exige pour le mariage des ressortissants français à l’étranger.
Notre client s’est marié et a ensuite sollicité la transcription de l’acte de mariage auprès du consulat de France à Dakar. Il s’est avéré que son acte comprenait une erreur car ce dernier ne mentionnait que trois (3) témoins au lieu de quatre (4) comme l’exige la loi sénégalaise.
C’est donc à juste titre que le consulat de France à Dakar a refusé de transcrire l’acte.
S’apercevant de l’erreur, notre client a saisi le tribunal compétent pour avoir la modification de l’acte et mentionner les 4 témoins tels qu’ils figuraient sur le volet n*1 de l’acte de mariage.
Le tribunal a ordonné la modification et un acte de mariage authentique a été dressé.
Il a ensuite re-sollicité la transcription. Le consulat à de nouveau refusé en informant qu’il a saisi le procureur de la République de Nantes.
En effet, la décision de transcription ne pouvait venir que du procureur de la République de Nantes qui est territorialement compétent pour ces questions tel que le précise l’article 1056-2 du code civil :
« Le procureur de la République territorialement compétent pour s’opposer à la célébration d’un mariage d’un Français à l’étranger est celui du lieu où est établi le
service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l’acte de
mariage étranger sur les registres de l’état civil français et pour poursuivre l’annulation
de ce mariage.
« Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
S’il ne s'est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription du
mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai. »
Ainsi, le procureur n’ayant pas donné de réponse 6 mois après sa saisine, nous somme donc en train de saisir le tribunal judiciaire de Nantes afin de voir annuler le refus de transcription implicite du procureur et explicite du consulat.
Notez qu’aux termes de l’article 171 du code civil : le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les 6 mois à compter de sa saisine. S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai, ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué.
A titre informatif, il est toujours utile de :
⁃ vérifier l’authenticité de l’acte d’état civil avant de demander sa transcription ;
⁃ rectifier par voie judiciaire toutes les irrégularités ;
⁃ veiller au respect des délais dans le cadre d’un recours.
Notre cabinet d’avocat est compétent pour toutes vos demandes de transcription d’acte d’état civil, ainsi que pour les recours en cas de refus de transcription.
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