La loi promulguée le 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration des étrangers a introduit l'article L435-4 du CESEDA portant régularisation des étrangers exerçant dans un métier en tension. Cet article indique :
« A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an.
Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article.
Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordrepublic, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci
ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7.
L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée a bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Par dérogation à l'article L. 421-1, lorsque la réalité de l'activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. » Le ministre de l'Intérieur a adressé aux préfets une instruction en date du 29 janvier 2024 qui précise les modalités d'application de cette loi.
1. Les titres de séjour
contrairement aux idées reçues, cet article n'a pas créé un nouveau titre de séjour, il a créé une nouvelle voie de régularisation concernant les étrangers qui travaillent dans un métier en tension. Les titres de séjour qui peuvent être délivrés si l'étranger remplit les conditions sont :
- Le titre de séjour « travailleur temporaire » dans le cadre de contrat à durée déterminée ;
- Le titre de séjour « salarié » dans le cadre de contrat à durée indéterminée.
Le ministre de l’Intérieur a demandé aux préfets d’instruire les demandes de régularisation au titre du travail dans un métier en tension dans un délai de 90 jours. Attention, ces dispositifs sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
2. Réception et instruction des dossiers
Il est rappelé que les instructions de régularisation explicitées dans la circulaire du 28 novembre 2012 sont toujours en vigueur. L'innovation de cette nouvelle loi est le travail dans les métiers en tension. Le métier doit être défini dans une liste prévue par un arrêté ministériel.
A ce jour, la seule liste en vigueur est celle du 1er avril 2021. Elle est en cours d’actualisation et devrait prendre en compte beaucoup plus des secteurs d'activité.
- La preuve de l'expérience professionnelle peut être apportée par tout moyen, particulièrement par les contrats de travail et les bulletins de salaire.
- L’identité de l’étranger pourra également être prouvée par tout moyen particulièrement par des alias ou par plusieurs indices permettant d'établir la concordance de l’identité de la personne ayant travaillé et de la personne demandant le titre de séjour.
- Exclusion des périodes de séjour et des titres de séjour : la loi exclut la prise en compte des expériences professionnelles exercées sous couvert de titre de séjour travailleur « saisonnier », « étudiant » ainsi que d attestation de « demandeur d'asile
Par conséquent, aucun étranger ne peut se prévaloir de ces titres là pour justifier de son ancienneté de présence en France, ni de l’activité professionnelle exercée sous couvert de ces titres.
3. Exclusion du travail sous statut d'auto-entrepreneur, d’entrepreneur ou de profession
libérale.
Les critères d’intégration de l’étranger sont très importants, le préfet devra vérifier si l'étranger adhère aux valeurs et principes de la société française, particulièrement à son respect de l'ordre public, en aucun cas il ne doit figurer de mentions sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire et ne doit avoir aucune condamnation pénale.
L'instruction de la demande d'autorisation de travail : la régularisation au titre des métiers en tension donnera droit à un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » mais également à une autorisation de travail distincte sous forme de document sécurisé.
Cette autorisation devrait être délivrée à l'étranger dès lors que son dossier sera accepté et qu’un titre de séjour lui serait délivré.
En cas de profession réglementée, les demandeurs devraient prouver les justificatifs de satisfaction à cette obligation.
Le non-respect des conditions tenant à l'employeur concernant la rémunération ne sera pas opposable aux demandeurs.
Si l'étranger change d'employeur pour conclure un nouveau contrat de travail, l’autorisation de travail délivrée qui, de manière exceptionnelle est liée au titre de séjour reste valable pendant toute la durée de validité du titre, uniquement pour exercer un métier figurant sur la liste des métiers en tension. Il existera donc une autorisation de travail spécifique dédiée à l'exercice de métier en tension.
Dans l’hypothèse dans laquelle l’étranger souhaiterait obtenir un contrat de travail auprès d'un employeur pour une activité professionnelle ne figurant pas dans la liste des métiers en tension, ce dernier devra obligatoirement solliciter une autorisation de travail avant la signature de son contrat.
Concernant les ressortissants algériens, le ministre prévoit que les critères d'appréciation concernant la régularisation au titre des métiers en tension leur seront appliqués en vertu du pouvoir discrétionnaire du préfet, il en est de même pour les ressortissants tunisiens et les ressortissants marocains.
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