C’est un cas que nous rencontrons assez souvent ces derniers temps. Les problèmes de
renouvellement de titre de séjour sont simultanés à la grande vague de dématérialisation
des préfectures.
Le ministère de l’intérieur a mis en place une plateforme dématérialisée de demande de
titres de séjour, de demande d’autorisation de travail, de naturalisation et d’autres
procédures en droits des étrangers. Cependant, la plateforme de l’administration numérique
en France des étrangers (Anef) présente plusieurs difficultés. Beaucoup d’étrangers voient,
en effet, leurs dossiers bloqués. Leur numéro étranger n’est pas reconnu. Ils n’ont plus accès
à la plateforme. Et ils essaient en vain de contacter la préfecture du lieu de résidence. Cette
dernière leur oppose un refus catégorique en leur indiquant de passer par la procédure
dématérialisée.
Lorsque l’administration numérique en France des étrangers est contactée, elle prévient de
plusieurs dysfonctionnements en cours de règlement. Seulement, ces dysfonctionnements
ont causé des préjudices. Ils ont privé de séjour à des centaines d’étrangers en France.
Dans le cadre de notre exercice, nous constatons de multiples problèmes. Beaucoup
d’étudiants nous ont signalé être bloqués sans récépissé, sans titre de séjour depuis
plusieurs mois. Des dommages causés par la plateforme qui ne fonctionne pas. Et, la
préfecture refuse de prendre leurs dossiers de renouvellement de titre de séjour.
Le refus de renouvellement de titre de séjour peut être illégal
Nous vous informons que si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez
impérativement saisir un avocat. A ce jour, lorsque la voie dématérialisée ne fonctionne pas,
la préfecture est tenue d’enregistrer le dossier par voie papier. Elle doit vous délivrer un
récépissé et instruire la demande. Lorsque la préfecture refuse d’enregistrer votre dossier en
raison de l’obligation de passer par la plateforme de l’Anef, ce refus est illégal. La préfecture
est l’autorité administrative compétente en matière de séjour. Elle doit, en conséquence,
proposer une alternative à la plateforme numérique pour déposer un dossier de titre de
séjour.
Ainsi, votre conseil devra saisir le tribunal par référé mesure utile. Par cette voie, votre
demande de renouvellement de titre de séjour, votre demande titre de séjour ou de toute
autre procédure sera enregistrée. Un récépissé délivré. Malheureusement, très de gens
connaissent cette procédure. A ce jour, c’est la seule qui s’avère efficace.
Le cabinet a été confronté à plusieurs situations de ce genre. La préfecture refusait
d’enregistrer des dossiers malgré des dizaines de relances, des dizaines de courriers
recommandés avec accusé de réception. Dès que nous avons saisi le tribunal, l’instance a
donné gain de cause. Le tribunal a enjoint la préfecture d’enregistrer la demande et de
délivrer un récépissé.
FB-avocat vous accompagne dans toutes vos procédures liées au droit des étrangers et de la
nationalité française : demande de titre de séjour, demande d’autorisation de travail,
demande de naturalisation, demande de CNF ainsi que pour les recours contentieux (recours
refus de séjour OQTF, recours refus de visa, refus ou ajournement ou naturalisation…).
Nous intervenons dans toute la France, nos bureaux sont situés sur Bordeaux - Paris et
Dakar.
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en droit des affaires
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