Le ressortissant étranger non européen et conjoint d’un citoyen français bénéficie d’un droit au séjour en France en vertu de l’article L 423-1 CESEDA.
En effet, lorsqu’un étranger est marié à un Français et qu’il est en communauté de vie avec celui-ci la préfecture lui délivre de plein droit un titre de séjour « vie privée et familiale ».
Cependant qu’en est-il lorsqu’il y a rupture de vie ou dans le cadre d’un divorce ?
Le ressortissant étranger perd son droit au séjour en France s’il y a rupture de communauté de vie, et risque ainsi de recevoir une obligation de quitter le territoire français.
Pour éviter de se retrouver en situation irrégulière sur le territoire français, l’étranger doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de résidence dès la rupture de sa communauté de vie.
En effet, le changement de statut est une procédure administrative qui permet de passer d’un titre de séjour à un autre, si l’étranger remplit les conditions d’obtention.
Changement de statut : dans le cadre professionnel
Le conjoint de Français peut solliciter un titre de séjour salarié dans le cadre du changement de statut.
Si l’étranger a exercé une activité salariée, et que son employeur souhaite le conserver au sein de ses équipes et l’accompagner dans sa démarche, il peut solliciter un changement de statut. Afin de basculer vers le statut de salarié. Mais pour ce faire, il devra disposer d’une autorisation de travail.
En effet, avant de déposer son dossier en préfecture, l’employeur devra solliciter une autorisation de travail auprès de la plateforme interdépartementale de main d’œuvre étrangère.
Cette démarche est entièrement dématérialisée et s’effectue sur le site du ministère de L’Intérieur.
Avant d’effectuer cette démarche, l’employeur doit veiller à ce qu’il remplisse toutes les conditions d’obtention de l’autorisation de travail, particulièrement si la situation de l’emploi n’est pas opposable ; c’est-à-dire s’il n’a pas l’obligation d’effectuer des recherches infructueuses auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi.
Une fois l’autorisation de travail délivrée il pourra donc solliciter un titre de séjour salarié.
Le cabinet vous accompagne dans toutes ces démarches .
