Nous publions très souvent sur nos sites et nos réseaux, nos victoires notamment les cas d’annulation des refus de visa opposés aux étrangers. Afin de connaître la suite de la procédure, nous vous exposons sous cet article le déroulement de l’exécution de la décision.
L’orque nous recevons une décision qui annule un refus de visa, le tribunal peut ordonner deux mesures :
le réexamen de la demande de visa
L’injonction de délivrance du visa
Dans le cas du réexamen de la demande
Il est en général précisé un délai d’exécution de 1 ou 2 mois. Dans ce délai là, le consulat devra appeler l’étranger par téléphone afin de le convoquer pour qu’il puisse ramener les pièces et que son dossier soit à nouveau instruit. Étant donné que pour un réexamen il n’y a pas d’injonction de délivrance, le candidat pourra recevoir une décision de refus ou d’acceptation.
En général, si les pièces ont été bien présentées et que l’ensemble des conditions ont été
remplies, le visa est délivré.
Dans le cas d’une injonction de délivrance de visa
Le consulat adresse un mail ou un appel téléphonique à l’étranger demandeur de visa pour le convoquer afin qu’il puisse présenter son passeport, et dans les 48h à 7jours maximum, le visa lui est délivré sans que les pièces originaires ne lui soient demandées.
Dans le cas où le consulat ou l’ambassade n’exécute pas la décision ou ne convoque pas le client dans le délai imparti par le Tribunal Administratif, à supposer bien entendu qu’il n’y ait pas d’appel à la décision, notre cabinet peut déposer une requête en exécution devant le TA.
Dans ce cas, ce dernier transmet au ministère de l’intérieur une note lui demandant pourquoi la décision n’a pas été exécutée et le ministère se justifie.
Dans la quasi-totalité de nos cas d’annulation de refus de visa, le ministère de l’intérieur exécute la décision. Quelques rares cas font l’objet d’un appel et d’une demande de sursis à l’exécution. Dans ce cas-là, le tribunal administratif est suspendu jusqu’à ce que la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nantes ait statué.
Dans tous les cas, le consulat ou l’ambassade doit impérativement exécuter la décision dans les délais impartis par la juridiction.
Notre cabinet est compétent en matière de demande de visa, recours refus de visa, recours devant la CRRV et recours devant le TA de Nantes, ainsi que pour tous les recours devant la CAA de Nantes.
