Notre cliente est une ressortissante congolaise poursuivant ses études à Dakar. Dans le cadre de sa nouvelle inscription en Master au sein d’une université française, elle a sollicité un visa long séjour étudiant au consulat de France à Dakar.
Le consulat de France à Dakar a refusé le visa en considérant que notre cliente séjournerait en France à d’autres fins que celles prévues ( détournement de l'objet du visa) . Nous avons ainsi saisi la Commission de Recours contre des décisions de Refus de Visa (CRRV) dans les délais impartis.
Parallèlement, nous avions effectué une procédure en référé afin que l’affaire soit jugée rapidement avant la rentrée scolaire de notre cliente. Le référé avait été rejeté par le juge du Tribunal Administratif de Nantes qui considérait que l’urgence n’était pas caractérisée. Nous avons donc continué la procédure. La CRRV n’a pas répondu dans les délais impartis, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet.
Nous avons ainsi saisi le Tribunal Administratif de Nantes aux fins d'annulation de la décision de la CRRV et du consulat de France à Dakar. Nous avons souligné dans le cadre de notre requête, l’illégalité externe de la décision concernant le défaut de motivation et d’examen approfondi de la situation de la cliente; et dans le cadre de la légalité interne, l’erreur manifeste d’appréciation de la situation de notre cliente, la violation de la loi par rapport aux visas étudiants et aux conditions de délivrance de ce visa.
Nous avons également prouvé que notre cliente remplissait l’ensemble des conditions lui permettant d’obtenir un visa pour la poursuite dès ses études supérieures en France.
Le Tribunal a considéré dans sa décision que la Commission avait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation car il était clairement démontré que notre cliente remplissait l’intégralité des conditions de délivrance du visa. Il a ainsi annulé la décision de refus de visa et a enjoint au Ministère de l’intérieur de lui délivrer le visa dans les délais de 2 mois.
