Notre client est un ressortissant tunisien arrivé en France en 2015. Dès son arrivée en France, il a commencé à travailler dans l’entreprise de son père dans laquelle il était salarié.
En 2022, il a sollicité notre cabinet afin que nous puissions régulariser sa situation. C’est ainsi que nous avons sollicité devant la préfecture, pour lui, un titre de séjour salarié à titre principale et un titre de séjour familial à titre subsidiaire ;
Il remplissait l’ensemble des conditions étant donné qu’ :
- il travaillait en France depuis 2015 ;
- il avait suffisamment de bulletins de salaire ;
- pratiquement l’ensemble de sa famille était sur le territoire français.
Une fois la demande déposée, la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois. Nous l’avons relancé, mais la préfecture maintenait son silence. C’est ainsi que nous avons effectué une Demande Communication de Motifs (DCM), comme l’exigeait la procédure et avons saisi 1 mois plus tard le Tribunal Administratif de Rennes.
Dans son mémoire en défense, la préfecture a considéré que le requérant ne remplissait ni les dispositions de l’accord franco-tunisien que nous avions évoqué, ni la circulaire Valls. Car, le requérant était entré en France de façon irrégulière.
Dans son jugement, le Tribunal Administratif a considéré, qu’en ne donnant aucun motif au refus, qu’en ayant pas répondu à notre DCM, et qu’en examinant pas de manière profonde la demande de titre de séjour, la décision implicite de refus était irrégulière. Elle l’a ainsi annulé avec une demande de réexamen et la délivrance d’un récépissé dans cette attente-là.
