Les travailleurs étrangers en situation irrégulière en France peuvent, sous certaines conditions, régulariser leur situation grâce à une admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension. Cette procédure permet aux sans-papiers occupant un emploi dans un secteur où la France rencontre une pénurie de main-d'œuvre de demander un titre de séjour. Voici comment procéder.
1. Vérification de l'éligibilité
Avant de déposer une demande, vous devez vérifier que votre emploi figure dans la liste des métiers en tension définie par arrêté préfectoral. Les secteurs concernés incluent souvent l'agriculture, le bâtiment, l'hôtellerie-restauration, et la santé.
2. Conditions d’éligibilité
Pour être éligible à l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez :
Justifier d'une résidence continue en France pendant au moins trois ans.
Avoir exercé un emploi dans un métier en tension pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois précédant la demande.
Ne pas avoir de mention au casier judiciaire prouvant une condamnation.
3. Constitution du dossier
Le dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour doit contenir les éléments suivants :
Un formulaire spécifique, rempli dactylographiquement, à télécharger sur le site de la préfecture ou via des démarches en ligne.
Les justificatifs de votre expérience professionnelle (contrats de travail, bulletins de salaire).
Une preuve de résidence continue en France (factures, quittances de loyer).
Un timbre fiscal d’environ 50 € pour couvrir les frais administratifs.
4. Dépôt du dossier
La demande doit être envoyée par courrier ou déposée en personne à la préfecture compétente. Dans certains départements, il est possible de faire une pré-demande en ligne via des plateformes dédiées comme "Démarches simplifiées"
5. Examen du dossier
Une fois le dossier déposé, la préfecture examine la demande. Le traitement peut prendre plusieurs semaines. La régularisation n’est pas de droit, et chaque dossier est étudié au cas par cas.
Assistance par le Cabinet Me Fatou BABOU
Le Cabinet Me Fatou BABOU vous accompagne tout au long de la procédure pour obtenir un titre de séjour pour les métiers en tension, en s'assurant que votre dossier respecte les critères légaux. Avec notre expertise en droit de l'immigration, nous optimisons vos chances de succès.
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