La France est l'une des destinations les plus attractives pour les investisseurs étrangers, offrant un cadre juridique stable et des secteurs économiques diversifiés. Cependant, certaines réglementations spécifiques s'appliquent pour protéger les intérêts stratégiques du pays. Voici un guide pratique des principales règles et procédures à suivre pour les investisseurs étrangers en 2024.
1. Liberté d'investissement, mais contrôle dans certains secteurs
En principe, les investissements étrangers en France sont libres. Cependant, pour protéger les intérêts nationaux, notamment dans les secteurs sensibles, certains investissements doivent obtenir une autorisation préalable du Ministère de l'Économie. Cela concerne des secteurs comme :
La défense,
L'énergie,
Les technologies sensibles (cybersécurité, intelligence artificielle),
La santé,
Les infrastructures critiques.
Toute acquisition par un investisseur étranger de plus de 10 % des droits de vote dans une société française cotée, opérant dans un secteur sensible, est soumise à une procédure de contrôle simplifiée qui requiert une notification préalable au ministère. En l'absence de réponse dans un délai de 10 jours ouvrés, l'opération est considérée comme validée.
2. Procédure de contrôle des investissements étrangers (IEF)
La loi PACTE et les décrets récents ont renforcé le contrôle des investissements étrangers en France, notamment via le mécanisme IEF (Investissements Étrangers en France). L’investisseur doit soumettre un dossier détaillé à la Direction générale du Trésor. Le ministère dispose d’un délai initial de 30 jours ouvrés pour examiner le dossier. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé de 45 jours pour un examen plus approfondi, notamment en cas de risques pour la souveraineté nationale.
3. Élargissement des secteurs sensibles
En 2023, le gouvernement a élargi la liste des secteurs sensibles, incluant désormais des domaines tels que :
La sécurité des établissements pénitentiaires,
L'extraction et le recyclage des matières premières critiques,
Les technologies liées à l'énergie bas carbone, telles que la photonique et la production d’énergie renouvelable.
Ces ajouts visent à protéger des industries jugées cruciales pour la transition énergétique et la sécurité nationale.
4. Sanctions en cas de non-respect
Si un investissement soumis à autorisation est réalisé sans l'approbation du ministère, des sanctions financières ou des mesures d’annulation de l’opération peuvent être imposées. Le ministre de l'Économie dispose de pouvoirs étendus pour faire respecter ces règles, garantissant ainsi la protection des intérêts économiques et stratégiques du pays.
Conclusion
Investir en France est possible et encouragé, mais dans certains secteurs stratégiques, un contrôle rigoureux est appliqué pour protéger les intérêts nationaux. Les investisseurs étrangers doivent être conscients des secteurs réglementés et se conformer aux procédures d'autorisation prévues par la loi.
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