La circulaire Valls, instaurée en 2012, a pour objectif de permettre aux étrangers en situation irrégulière de régulariser leur séjour en France. Ce dispositif vise à offrir une voie de régularisation aux personnes qui résident en France depuis plusieurs années et qui justifient d'une intégration sociale ou professionnelle significative. Voici un guide détaillé du processus pour obtenir un titre de séjour en utilisant cette circulaire.
1. Critères d'éligibilité
Pour être éligible à une régularisation via la circulaire Valls, plusieurs critères doivent être remplis :
Durée de résidence : Le demandeur doit justifier d'une résidence continue en France pendant au moins 5 ans. Pour les parents d'enfants scolarisés, une durée de 3 ans de résidence peut suffire.
Justificatif de travail : Le demandeur doit prouver une activité salariée en France. Il doit avoir travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois ou 30 mois au cours des 5 dernières années. Des bulletins de salaire ou des contrats de travail sont nécessaires comme preuve.
Absence de casier judiciaire : Un extrait de casier judiciaire vierge est indispensable pour montrer que le demandeur n’a pas été condamné pour des infractions graves et qu'il respecte l’ordre public.
Insertion sociale : Le demandeur doit démontrer son intégration dans la société française. Cela peut inclure une maîtrise minimale de la langue française, l’inscription des enfants à l’école, ou encore des preuves d’activités sociales (bénévolat, engagement associatif, etc.).
2. Constitution du dossier
Un dossier de demande de régularisation doit être soigneusement préparé et contenir les documents suivants :
Formulaire CERFA : Il s'agit d'un document officiel à remplir, disponible sur les sites des préfectures ou à récupérer sur place.
Documents de preuve de résidence : Quittances de loyer, factures de services publics, et tout autre document justifiant une résidence continue en France pendant la période requise.
Preuves d'emploi : Bulletins de salaire, contrats de travail, ou certificats de l'employeur attestant de l'activité professionnelle du demandeur en France.
Certificats de scolarité : Pour les parents d’enfants scolarisés, fournir les certificats de scolarité prouvant que les enfants sont inscrits dans un établissement scolaire français depuis au moins trois ans.
Timbre fiscal : Un paiement de 50 € est souvent demandé pour couvrir les frais administratifs de la demande.
3. Dépôt du dossier
Le dossier complet doit être déposé à la préfecture du lieu de résidence du demandeur. Certaines préfectures proposent une plateforme en ligne pour soumettre la demande. Il est possible de prendre rendez-vous en ligne ou par téléphone pour déposer le dossier en personne. Un récépissé est souvent délivré après la soumission, ce qui permet au demandeur de rester en situation régulière pendant l’instruction du dossier.
4. Examen et décision
Le traitement du dossier prend généralement plusieurs semaines, voire plusieurs mois, en fonction de la complexité de la demande et de la charge de travail de la préfecture. Chaque dossier est examiné au cas par cas, en prenant en compte les critères d'intégration, de résidence et d'emploi.
Si la demande est acceptée, un titre de séjour d’une durée d’un an, renouvelable, est délivré. En cas de refus, il est possible de faire un recours devant les tribunaux administratifs.
5. Renouvellement du titre de séjour
Le titre de séjour délivré via la régularisation avec la circulaire Valls est renouvelable. Le renouvellement dépend du respect continu des critères, notamment la poursuite de l’activité professionnelle ou la justification d'une intégration sociale durable.
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