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L’état civil, nouveau verrou du regroupement familial
Le regroupement familial ne constitue pas une simple faveur discrétionnaire de l’administration. Il est l’expression d’un droit fondamental : celui de mener une vie familiale no...
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Depuis la loi du 26 janvier 2024, le niveau de langue exigé pour la naturalisation par décret a été relevé au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les ...
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L'air de la dématérialisation dans le système judiciaire
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