Vous êtes employeur français et vous avez toujours recruté des ressortissants étrangers résidant hors de France qui venaient exercer un emploi au sein de votre entreprise. Pour cela, vous avez dû solliciter des Autorisations de Travail (AT) qui vous étiez délivrées, puis les salariés étrangers sollicitaient des visas qui leurs été accordés. Les refus de visa que vous avez depuis un certain temps peuvent être dû à...
D’une part, vous devez avoir des difficultés de recrutement en France. Soit le métier pour lequel vous recrutez fait parti de la liste des métiers en tension. Dans ce cas là, vous pouvez directement sollicité une autorisation de travail pour recruter un étranger résidant hors de France Soit vous devez publier une offre d’emploi durant au moins 3 semaines sur une plateforme publique de l’emploi : Pôle Emploi....
Lire la suite : Les conditions à remplir pour recruter de la main d’œuvre étrangère depuis l’étranger en France
Dans ce dossier, notre client est un ressortissant irakien arrivé en France en 2022 qui a fait la rencontre d’une ressortissante syrienne titulaire de la carte réfugié. Une relation amoureuse est née de cette rencontre et ils se sont mariés. Quelques mois après son mariage, le client nous a sollicité afin de régulariser sa situation. Nous avons donc sollicité la préfecture dans le cadre de l’article L 424-3...
Lire la suite : Régularisation d’un conjoint de réfugié - délivrance de carte résident 10ans
La loi promulguée le 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration des étrangers a introduit l'article L435-4 du CESEDA portant régularisation des étrangers exerçant dans un métier en tension. Cet article indique :
« A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une...
Lire la suite : Travail dans les métiers en tension
Au regard du contrat de franchise, vous justifiez d’un projet de création d’entreprise sur le territoire français. Pour cela, vous avez plusieurs types de titres de séjour qui vous sont proposés en raison du montant de l'investissement. Si votre franchise et le coût de l’investissement en France est de moins de 30000 euros, vous pouvez prétendre au visa entrepreneur profession libérale". Pour cela,...
Lire la suite : Je viens d’acheter une franchise de restauration en France. Je vis à l’étranger et je souhaite m’y installer. Comment faire ?
Lorsque vous vivez à l’étranger et que vous disposez de fonds que vous souhaitez investir en France, vous avez la possibilité de prétendre au visa ou titre de séjour talent investisseur. Vous devez cependant, justifier d’un investissement personnel via une entreprise d’au moins 300.000 euros. En effet, vous devez justifier d’un investissement de 300.000 euros au sein d’une entreprise française...
Lire la suite : Je suis étranger et je souhaite investir dans une entreprise en France 350 000 euros . Comment faire pour immigrer?
Notre cliente est une ressortissante marocaine ayant une expérience en qualité d’ouvrier agricole depuis plusieurs années au Maroc. Son profil a été repéré par une société se situant dans le Lot-Et-Garonne.
Ainsi, l’entreprise a effectué des démarches dans le but d’obtenir une autorisation de travail pour un emploi salarié dans le cadre d’un CDI. L’autorisation a été accordée.
La requérante a...
Lire la suite : Annulation d’un refus de visa salarié d’une ressortissante marocaine - ouvrière viticole
Le nouvel article L. 435-4 CESEDA introduit la régularisation des étrangers exerçant une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Ils pourront ainsi se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. Cependant, il...
Lire la suite : RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS TRAVAILLANT DANS UN MÉTIER EN TENSION / DÉCRYPTAGE DE LA LOI
Notre client est un ressortissant algérien en couple avec une française depuis 2019.
La relation est devenue vite sérieuse et la conjointe se déplaçait à plusieurs reprises en Algérie. En mars 2020 elle y a séjourné pendant six mois. De plus, le couple a su développer un lien fusionnel, aimant et affectueux. Ils ont ainsi décidé de se marier.
La future épouse a préalablement obtenu un...
Lire la suite : Annulation d'un refus de visa d'un algérien futur conjoint de français
Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l’asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves... Que contient la loi sur l'immigration ? Le texte initial présenté par le gouvernement contenait 27 articles, le texte voté par le Parlement 86 articles. Le Conseil...
Lire la suite : Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Synergie
Conscient de vos préoccupations en matière de qualité de main-d’œuvre, le cabinet vous assiste et vous conseille dans la procédure de recrutement de vos salariés étrangers
Confidentialité
Le secret professionnel est un principe fondamental de la profession d'avocat. Le cabinet en assure le respect dans tous les échanges avec sa clientèle ainsi que dans le traitement de dossier
Réactivité
Elle s'inscrit dans le dynamisme de la relation client. Le cabinet vous assure une rapidité de réaction afin de répondre efficacement à vos attentes et questionnements
Écoute
Elle est essentielle à la bonne compréhension des besoins du client et se traduit par une disponibilité constante de l'avocat
Compétences
Le cabinet vous assure une compétence professionnelle solide dans ses domaines d'intervention afin de garantir l'efficacité de ses prestations
Conseil
L'avocat doit tenir un discours éclairé au client pour qu'il appréhende les enjeux et conséquences, et décide de manière efficiente des choix qui s'offrent à lui
Disponibilité
Le cabinet a pour ambition d'être à l'écoute de ses clients et de leurs attentes, en mettant à leur disposition un accompagnement personnalisé et constant
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