Quand l’administration bloque, le juge débloque… parfois avant même de statuer.
Notre cabinet est récemment intervenu pour un ressortissant marocain, dont la demande de visa de long séjour en qualité de salarié avait été refusée à deux reprises : d’abord par le consulat de France à Casablanca, puis par la commission de recours contre les décisions de refus de visa.
Malgré un dossier complet — contrat de travail, employeur engagé, projet professionnel légitime — l’administration a opposé une fin de non-recevoir. Aucun motif sérieux ne venait pourtant justifier ces décisions négatives.
La stratégie contentieuse comme levier d’action
Face à cette situation injustifiée, notre cabinet a saisi le Tribunal administratif de Nantes en février 2024. L’objectif : faire annuler la décision du 10 janvier 2024 et obtenir l’injonction de délivrance du visa, sous astreinte.
Alors que la procédure suivait son cours, l’administration a soudainement infléchi sa position. Le 29 août 2024, soit plusieurs mois après le début du contentieux, le visa est délivré.
Cette évolution montre que le simple fait de saisir le juge peut suffire à faire évoluer les choses, et ce, même avant que le tribunal ne se prononce.
La reconnaissance judiciaire
Le tribunal a pris acte de la situation : la demande initiale étant satisfaite, il n’y avait plus lieu de statuer sur le fond. Toutefois, il a reconnu que le recours avait été utile et justifié.
Le juge a donc condamné l’État à verser 500 euros au titre des frais de procédure, en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Un précédent significatif
Ce dossier démontre qu’un refus de visa, même répété, n’est pas une fatalité. Une action rapide et structurée peut :
Rééquilibrer les rapports avec l’administration ;
Faire évoluer une position injustifiée ;
Permettre de débloquer une situation, parfois sans audience.
Sans intervention juridique, le demandeur serait resté privé de ses droits, malgré un projet professionnel solide. Grâce à la voie contentieuse, il a pu franchir un cap décisif.
FB AVOCAT : défense et accompagnement sur mesure
Notre cabinet vous assiste dans toutes vos démarches de régularisation, de visa et de contentieux :
Visas long séjour (salarié, étudiant, familial)
Demandes de titre de séjour
Recours contre les décisions de refus
Procédures devant les tribunaux administratifs
Nous intervenons pour que vos droits soient respectés, en France comme à l’étranger.
Contactez-nous :
FB AVOCAT
Tél. : +33 9 85 40 18 64 / +221 77 173 69 05
Cabinets : Paris – Bordeaux – Dakar
Email : contact@legalfb-avocat.fr
Site : www.fb-avocat.net
