Dans le cadre des demandes de visa, de nombreux demandeurs se heurtent à un silence injustifié ou à un refus non motivé. Pourtant, la loi offre des moyens d’action pour faire respecter ses droits, et une réponse judiciaire rapide peut suffire à débloquer une situation administrative figée.
Une demande rejetée… dans le silence
Notre cabinet a été sollicité par une ressortissante étrangère ayant essuyé un refus de visa de court séjour notifié par l’autorité consulaire française à Dakar le 22 septembre 2023. Sans explication claire, ce refus constituait une entrave injustifiée à son projet de déplacement temporaire en France.
Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) a été adressé à la sous-direction des visas. Or, ce recours est resté sans réponse, ce qui équivaut juridiquement à une décision implicite de rejet.
La réponse contentieuse : rapide et efficace
Face à cette inaction, nous avons saisi le Tribunal administratif de Nantes en février 2024 pour contester cette décision implicite. Le recours portait également sur une demande d’injonction de délivrance du visa, ou à défaut, de réexamen dans un délai court, sous astreinte.
Quelques mois plus tard, le 11 septembre 2024, et avant même l’audience, le consulat revient sur sa position et délivre finalement le visa sollicité. Une victoire discrète, mais concrète, rendue possible grâce à la seule pression du contentieux.
Le tribunal reconnaît l’effet utile du recours
Constatant que la demande a été satisfaite en cours de procédure, le juge déclare qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le fond. Cependant, il reconnaît la légitimité de l’action engagée et condamne l’État à verser 500 euros à la requérante, au titre des frais de justice sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ce qu’il faut retenir
Cette affaire illustre une nouvelle fois :
Que le silence administratif ne doit pas être accepté comme une fatalité ;
Qu’un recours contentieux bien fondé peut produire ses effets avant même une décision de justice ;
Que l’administration peut être contrainte de revoir sa position dès lors qu’une procédure judiciaire est engagée.
Sans action, cette demande de visa serait restée sans suite. Grâce à une stratégie juridique claire, la situation a été débloquée efficacement, dans le respect du droit.
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