Le Tribunal administratif a récemment prononcé l’annulation de deux obligations de quitter le territoire français (OQTF) visant un couple de ressortissants albanais installé en France depuis 2014. Cette décision marque une nouvelle victoire significative pour notre cabinet, dans un contexte où les situations d’éloignement ne doivent jamais être examinées de manière automatique ou déconnectée des réalités humaines et juridiques de chaque dossier.
En l’espèce, nos clients, arrivés avec leur fils alors âgé de 5 ans, ont fait preuve depuis plus de dix années d’une intégration exemplaire. L’enfant, aujourd’hui adolescent, est scolarisé en France, où il a grandi, tissé des liens et poursuivi sa scolarité sans discontinuer. Les parents, quant à eux, ont respecté les lois de la République, et ont toujours veillé à s’inscrire pleinement dans la société française.
Madame s’est particulièrement distinguée par un parcours professionnel et associatif remarquable : engagée au sein de plusieurs structures locales, elle a progressivement accédé à des responsabilités importantes dans son entreprise, occupant notamment un poste de responsable de sites. L’ensemble de ses bulletins de salaire, attestations et contrats viennent corroborer une activité régulière, sérieuse et durable.
Après une première OQTF en 2016, puis une seconde en 2020 — cette dernière confirmée par la Cour administrative d’appel — le couple s’est vu refuser l’asile. Toutefois, dans le cadre d’un nouveau recours fondé sur l’article L. 423-23 du CESEDA (anciennement L.313-11 7°), relatif au respect de la vie privée et familiale, notre cabinet a soutenu que la stabilité, l’ancienneté de leur présence, leur insertion sociale et professionnelle, ainsi que l’intérêt supérieur de leur enfant justifiaient la délivrance de titres de séjour.
Le Tribunal administratif a suivi notre argumentation : il a annulé les décisions préfectorales portant OQTF, enjoignant l’administration à délivrer aux deux requérants des titres de séjour au titre de la vie privée et familiale.
Ce jugement rappelle une vérité fondamentale : toutes les OQTF ne sont pas légales. Derrière chaque décision administrative, il existe des familles, des parcours, des engagements. Et lorsque les droits fondamentaux sont en jeu, le contrôle du juge demeure un rempart essentiel contre les décisions manifestement disproportionnées.
Notre cabinet poursuivra, avec rigueur et détermination, son engagement pour la défense des droits des étrangers et le respect des principes de justice et de dignité.
Nos coordonnées :
Bordeaux : 11 rue Galin, 33100
Paris : 7/11 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75014
Dakar : 14 rue Woro Fila
Téléphone : +33 9 85 40 18 64 | +221 77 173 69 05
Email : contact@legalfb-avocat.fr
Site Web : www.fb-avocat.net
