Jeudi, 19 juin, 2025

Nouveauté 2025 : un seuil de rémunération désormais fixé à 41 386,48 € brut par an

 

Un décret publié en juin 2025 vient préciser le seuil de rémunération applicable au titre de séjour Passeport Talent – Profession médicale et de la pharmacie. Il est désormais fixé à 41 386,48 € brut par an, soit le montant correspondant au 2e échelon des praticiens associés. Cette clarification apporte une sécurité juridique pour les employeurs et les praticiens concernés.

 Le titre “Talent – Profession médicale et de la pharmacie” : de quoi s’agit-il ?

 

Créé par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, article 31 (inséré à l’article L. 421-13-1 du CESEDA), ce titre de séjour vise à faciliter l’installation en France des professionnels de santé étrangers disposant d’une autorisation d’exercice. Il s’agit d’un titre pluriannuel, pouvant aller jusqu’à quatre ans, délivré sans autorisation de travail préalable, dans le cadre d’un contrat d’exercice validé.

 À qui s’adresse ce titre ?

 

Ce titre est destiné aux professionnels suivants :

Médecins

Pharmaciens

Chirurgiens-dentistes

Sages-femmes

 

Conditions d’éligibilité :

Être titulaire d’une autorisation d’exercice ou d’une décision d’affectation en France (articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du Code de la santé publique),

Être recruté ou intégré dans un établissement de santé (public ou privé),

Exercer l’une des professions médicales ou pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du Code de la santé publique,

Percevoir une rémunération au moins égale à 41 386,48 € brut par an,

Signer la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité.

 Quel est le cadre juridique applicable ?

 

Article L. 421-13-1 du CESEDA :

 

L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer (…) qui occupe un emploi dans une des professions médicales ou pharmaceutiques (…) et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “Talent – Profession médicale et de la pharmacie”.

 

Cette carte permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance, pour une durée maximale de quatre ans.

 Quels sont les avantages de ce titre ?

Dispense d’autorisation de travail

Validité pouvant aller jusqu’à 4 ans (renouvelable si les conditions sont maintenues)

Accès facilité à la carte de résident, en particulier après 3 ans de séjour régulier

Titre unifié couvrant l’ensemble des professions médicales et pharmaceutiques autorisées

Reconnaissance officielle du parcours des professionnels de santé étrangers en France

 En pratique : comment l’obtenir ?

Être en possession d’une autorisation ou d’une décision d’exercice en France ;

Signer un contrat avec un établissement de santé ;

Justifier d’une rémunération annuelle brute ≥ 41 386,48 € ;

Signer la charte républicaine ;

Déposer la demande sur la plateforme ANEF, avec les pièces justificatives (contrat, diplôme, autorisation d’exercice, justificatifs de ressources, etc.).

 Conclusion

 

Le titre de séjour “Talent – Profession médicale et de la pharmacie” constitue une avancée majeure pour l’attractivité de la France auprès des professionnels de santé étrangers. En simplifiant le cadre juridique et en fixant un seuil de rémunération clair, il renforce la sécurité des établissements de santé et des praticiens tout en offrant un cadre stable, lisible et protecteur.

 

Pour les médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes étrangers autorisés à exercer en France, il s’agit d’une porte d’entrée privilégiée vers une installation durable et une intégration professionnelle pleine et entière.

Contactez-nous

Partagez cette page sur

Nos points forts

Synergie

Synergie
Conscient de vos préoccupations en matière de qualité de main-d’œuvre, le cabinet vous assiste et vous conseille dans la procédure de recrutement de vos salariés étrangers

Confidentialité

Confidentialité
Le secret professionnel est un principe fondamental de la profession d'avocat. Le cabinet en assure le respect dans tous les échanges avec sa clientèle ainsi que dans le traitement de dossier

Réactivité

Réactivité
Elle s'inscrit dans le dynamisme de la relation client. Le cabinet vous assure une rapidité de réaction afin de répondre efficacement à vos attentes et questionnements

Écoute

Écoute
Elle est essentielle à la bonne compréhension des besoins du client et se traduit par une disponibilité constante de l'avocat

Compétences

Compétences
Le cabinet vous assure une compétence professionnelle solide dans ses domaines d'intervention afin de garantir l'efficacité de ses prestations

Conseil""

Conseil
L'avocat doit tenir un discours éclairé au client pour qu'il appréhende les enjeux et conséquences, et décide de manière efficiente des choix qui s'offrent à lui

Disponibilité

Disponibilité
Le cabinet a pour ambition d'être à l'écoute de ses clients et de leurs attentes, en mettant à leur disposition un accompagnement personnalisé et constant

Vos projets sont en effet
au centre de nos préoccupations