NOUVEAUTÉ – Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 : baisse du seuil de rémunération du passeport talent « salarié qualifié »
Depuis le 14 juin 2025, le seuil de rémunération exigé pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle « talent – salarié qualifié » a été modifié par le décret n° 2025-539, via la création de l’article R. 421-16 A du CESEDA. Cette mesure vient corriger une incohérence persistante entre les exigences administratives et les réalités du marché de l’emploi, notamment pour les jeunes diplômés étrangers.
Nouveau seuil de rémunération applicable
L’article R. 421-16 A du CESEDA, introduit par le décret du 13 juin 2025, dispose désormais que :
« Pour l’application de l’article L. 421-9, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié correspond à une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l’immigration. »
Ce montant de référence est actuellement fixé à 35 891 € brut par an, selon l’arrêté du 28 octobre 2016 – article 1er, qui n’a pas été modifié depuis. Ainsi, à défaut de nouvel arrêté, ce montant devient le seuil officiel pour prétendre à ce titre.
Suppression de la règle des deux fois le SMIC
Jusqu’à cette réforme, le seuil de rémunération était aligné sur deux fois le SMIC brut annuel, ce qui représentait en 2024 un montant de 43 243,20 €. Ce niveau élevé excluait de fait de nombreux jeunes diplômés étrangers, pourtant très qualifiés, mais souvent embauchés à des salaires moins élevés à leur entrée sur le marché du travail.
Cette rigidité constituait un frein à l’attractivité du titre « talent – salarié qualifié », particulièrement dans les secteurs innovants ou en tension. Le nouveau seuil fixé à 35 891 € permet une meilleure adéquation avec les pratiques salariales réelles.
Profils concernés par le titre « talent – salarié qualifié »
L’article L. 421-9 du CESEDA, modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, précise les situations ouvrant droit à ce titre :
Jeunes diplômés : titulaires d’un diplôme au moins équivalent au grade de master, obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national ou figurant sur une liste réglementaire.
Salariés d’entreprises innovantes : recrutés dans une jeune entreprise innovante (JEI) ou dans une entreprise reconnue innovante par un organisme public, pour exercer des fonctions liées à la R&D ou au développement économique, social, environnemental ou international.
Salariés en mission intra-groupe : venant en France dans le cadre d’un détachement entre établissements d’une même entreprise ou d’un même groupe, justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté et titulaires d’un contrat de travail avec l’entité française.
Durée, renouvellement et droits
Durée : la carte de séjour pluriannuelle « talent – salarié qualifié » est délivrée pour une durée maximale de quatre ans.
Renouvellement en cas de chômage : si le titulaire du titre (catégories 1° et 2°) est involontairement privé d’emploi, la carte peut être renouvelée pour la durée de ses droits à l’allocation chômage (article L. 5422-1 du Code du travail).
Activité autorisée : la carte autorise l’exercice de l’activité salariée ayant justifié sa délivrance.
Ce qu’il faut retenir
Nouveau seuil de rémunération : 35 891 € brut/an
Jeunes diplômés, salariés en mission et salariés de JEI concernés
Réforme entrée en vigueur le 14 juin 2025
Facilitation de l’embauche des talents étrangers, notamment les jeunes diplômés
Cette réforme marque une volonté claire de rendre le titre « talent – salarié qualifié » plus attractif et accessible, en phase avec les besoins des employeurs français et les parcours des talents internationaux.
Elle s’inscrit dans une politique migratoire économique plus souple, visant à favoriser l’intégration des compétences étrangères tout en simplifiant les démarches pour les entreprises innovantes et les groupes internationaux.
