Le Passeport Talent – Salarié qualifié est une carte de séjour pluriannuelle qui permet aux ressortissants étrangers hautement qualifiés d’exercer une activité salariée en France. Sa durée maximale est de quatre ans. Il est attribué notamment aux personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou recrutées dans une entreprise innovante, ou encore dans le cadre d’une mission intragroupe, sous réserve de percevoir un salaire brut annuel minimum de 39 582 €.
1. La règle prévue par le CESEDA
L’article L.421-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose, dans son dernier alinéa, que :
« Lorsque l’étranger titulaire de la carte de séjour “Passeport Talent – salarié qualifié” ou “entreprise innovante” se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits acquis à l’allocation d’assurance mentionnée. »
Autrement dit, la perte d’emploi ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte, à condition de justifier de ses droits au chômage.
2. Les démarches à effectuer en cas de perte d’emploi
Inscription obligatoire à Pôle emploi : l’étranger doit s’inscrire immédiatement comme demandeur d’emploi.
Obtention de l’attestation de droits au chômage : ce document constitue la pièce maîtresse du renouvellement.
Dépôt de la demande de renouvellement : la carte est alors renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits ouverts à l’assurance chômage.
3. Retrouver un emploi pendant la période de chômage
Si l’emploi correspond aux critères du Passeport Talent : l’administration doit être informée afin de mettre à jour le dossier, et la carte se poursuit dans les mêmes conditions.
Si l’emploi ne correspond plus aux critères du Passeport Talent : un changement de statut vers la carte de séjour « salarié » est obligatoire.
Cela implique une demande d’autorisation de travail par l’employeur ;
Puis le dépôt d’une demande de titre de séjour « salarié ».
4. Conclusion
Le législateur a prévu une protection spécifique pour les titulaires du Passeport Talent « Salarié qualifié » confrontés à une perte d’emploi. Le renouvellement reste possible, mais il est conditionné à une inscription rapide au chômage et à la présentation de l’attestation de droits. Ce mécanisme assure une continuité du séjour tout en offrant la possibilité de retrouver un emploi conforme au dispositif, ou de basculer vers un autre statut adapté.
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