Dans un dossier récent, notre cabinet a accompagné un ouvrier agricole qui devait rejoindre son employeur en France dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Bien que l’autorisation de travail ait été accordée et la date d’embauche fixée au 1er juin 2024, le Consulat de France à Casablanca tardait à fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de la demande de visa, malgré de nombreuses relances.
Face à cette situation, nous avons saisi le Tribunal administratif de Nantes en urgence, soulignant la pénurie de main-d’œuvre dans ce secteur. Peu avant l’audience, le ministère de l’Intérieur a finalement produit une note fixant un rendez-vous pour notre client.
Néanmoins, le tribunal a alloué une somme à notre client, en prononçant un non-lieu tout en condamnant l’État à verser des frais 500€ au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative, au regard des délais injustifiés et des frais engagés. Ce cas illustre malheureusement une tendance récurrente : souvent, il faut attendre l’intervention du tribunal pour que l’administration réagisse.
D’autres milliers de personnes attendent en vain des rdv pour déposer leur visa et ne savent pas que si l’urgence est caractérisée ils peuvent obtenir une injonction de fixer un rdv et d’enregistrement de dossier !!!
Vous pouvez nous contactez :
Selarl FB AVOCAT
Me Fatou BABOU
11 rue Galin, 33100 Bordeaux
Téléphone : 0985401864
Cabinet correspondant à Paris
Me Joséphine MOLLE
3 rue de l’Arrivée, 75015 Paris
Cabinet correspondant à Dakar
Me Ndeye Fatou Touré
14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar
Téléphone : +221 771736905
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