Lorsqu’un étranger est arrivé en France alors qu’il était mineur, il peut, à sa majorité, solliciter différents titres de séjour. Ces droits dépendent principalement de la durée et des conditions de sa présence sur le territoire, de ses attaches familiales et de sa situation professionnelle ou scolaire.
Le titre de séjour « vie privée et familiale » est souvent le fondement juridique principal. Il existe cependant d’autres possibilités, comme la délivrance d’un titre « salarié », « travailleur temporaire » ou « étudiant ».
Le droit au séjour au titre de la vie privée et familiale
Un jeune majeur étranger peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Il est entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant l’âge de 13 ans et y réside habituellement depuis cette date avec l’un de ses parents titulaires d’un titre de séjour.
- S’il est de nationalité tunisienne et est arrivé en France avant l’âge de 10 ans.
- Il a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) avant ses 16 ans, sous certaines conditions.
- Il est enfant de français.
- Il est entré en France par regroupement familial
- Il est né en France, y a résidé de façon continue pendant au moins 8 ans et a suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement français.
- Il accompagne un parent titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE délivrée par un autre pays de l’Union européenne.
- Il accompagne un parent titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » il bénéficiera de la carte talent famille.
- L’un de ses parents bénéficie du statut d’apatride.
- L’un de ses parents bénéficie de la protection subsidiaire.
- Autres ….
Dans toutes ces situations, le jeune majeur pourra déposer sa demande de carte de séjour dans la préfecture de son lieu de résidence de , dans un délai compris entre quatre mois et deux mois avant sa majorité et au plus tard avant ses 19 ans.
L423-12 et suivants CESEDA
Le droit au séjour pour motif professionnel
Si à partir de ses 16 ans l’étranger a exercé une activité salariée avec une autorisation de travail, il peut, à sa majorité, prétendre à un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire. Cette situation concerne par exemple :
- Les jeunes majeurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
- Les mineurs ayant travaillé sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
La détention d’une autorisation de travail ou d’un contrat validé par l’OPCO est obligatoire.
La régularité de l’exercice d’une activité professionnelle constitue un critère important qui sera apprécié par la préfecture au cas par cas.
Le droit au séjour pour études
Lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’administration peut délivrer la carte « étudiant » même en l’absence de visa long séjour, sous réserve d’une entrée régulière. Il pourra solliciter une carte de séjour « étudiant », s’il justifie :
- Qu’il poursuit des études ou un enseignement en France.
- Qu’il dispose de moyens d’existence suffisants.
Cette carte de séjour est valable un an maximum et est renouvelable sous réserve du caractère réel et sérieux des études.
Le droit au séjour en application de l’article L435-1
Dans tous les cas, si l’étranger ne remplit pas ces conditions précises mais qu’il peut démontrer qu’il dispose d’attaches familiales suffisamment ancrées sur le territoire français, il pourra solliciter un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L435-1 du Ceseda.
L’appréciation au cas par cas
Chaque situation est unique et fait l’objet d’une appréciation individuelle par l’administration. Un jeune majeur étranger peut, selon son parcours et ses attaches, prétendre à d’autres titres de séjour prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le cabinet FB Avocat accompagne avec rigueur et efficacité les jeunes majeurs étrangers et leurs familles dans toutes les démarches visant à obtenir un titre de séjour adapté à leur situation.
Voici comment nous intervenons concrètement :
Accompagnement sur mesure et conseil stratégique
Évaluation approfondie de votre situation
Nous analysons précisément :
- La date et les conditions d’entrée sur le territoire.
- Les attaches familiales et sociales en France.
- La scolarité suivie et le niveau d’intégration.
- L’existence d’un emploi, d’une formation ou d’un projet professionnel.
- Les éventuelles difficultés administratives ou antécédents (OQTF, irrégularité de séjour).
Orientation sur le fondement juridique le plus favorable
Nous vous conseillons sur le choix du titre de séjour :
- Carte « vie privée et familiale » (article L423-21, L435-1, ou cas spécifiques).
- Carte « salarié » ou « travailleur temporaire » si l’activité professionnelle a débuté avant la majorité.
- Carte « étudiant » si la scolarité se poursuit dans l’enseignement supérieur.
Sécurisation de votre dossier
Nous vérifions la complétude et la conformité de tous les justificatifs :
- Preuves de la présence continue sur le territoire.
- Attaches familiales.
- Moyens d’existence et attestations de scolarité ou d’emploi.
- Traductions et légalisation éventuelles des documents étrangers.
Constitution et dépôt du dossier de demande de titre de séjour
Préparation de la demande dématérialisée ou du dépôt physique
Nous assurons :
- La rédaction de courriers argumentés et personnalisés.
- L’accompagnement dans l’utilisation de la plateforme ANEF ou la prise de rendez-vous en préfecture.
- La vérification des pièces au format exigé (e-photo, attestations).
Suivi rigoureux de l’instruction
Nous assurons le suivi du dossier jusqu’à la décision, en restant votre interlocuteur auprès de l’administration.
Gestion des situations contentieuses et recours
En cas de refus ou de silence de l’administration, nous vous assistons pour :
- La saisine de la commission du titre de séjour.
- L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique.
- L’introduction d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Assistance lors des entretiens ou convocations en préfecture
Nous pouvons préparer votre audition et vous assister lors de rendez-vous sensibles.
Un accompagnement humain et attentif
Le cabinet FB Avocat a l’habitude d’intervenir pour :
Des jeunes majeurs confiés à l’ASE ou arrivés mineurs avant 13 ans.
Des enfants nés en France avec un parcours scolaire complet.
Des mineurs devenus majeurs avec un contrat de travail.
Des familles souhaitant régulariser la situation d’un enfant intégré en France.
Pour toute analyse personnalisée de votre situation et l’élaboration d’une stratégie adaptée, nous vous invitons à prendre rendez-vous :
Téléphone : 09 85 40 18 64
Email : contact@legalfb-avocat.fr
Site web : www.fb-avocat.net
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner avec compétence et bienveillance dans toutes vos démarches.
