Pour les ressortissants de pays tiers à l'Union Européenne, à l'Espace Economique Européen ou à la Suisse, la création d'une entreprise en France nécessite l'obtention d'un titre de séjour spécifique. Plusieurs options existent, adaptées aux différents profils d'entrepreneurs, qu'ils soient créateurs d'entreprise, de start-up ou entrepreneurs individuels.
1. Le Passeport Talent "Créateur d'entreprise"
Ce titre de séjour pluriannuel, valable jusqu'à 4 ans et renouvelable, est destiné aux créateurs d'entreprise qui répondent à certains critères.
Pour être éligible, le créateur d'entreprise doit justifier de :
- Un diplôme correspondant au niveau master ou équivalent, ou une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable.
- Un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France, viable économiquement.
- Un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise.
- Des moyens d'existence suffisants, avec des ressources correspondant au SMIC, soit 21 621,60 € au 1er novembre 2024.
2. Le Passeport Talent "Porteur de projet économique innovant"
Ce titre de séjour, également valable jusqu'à 4 ans et renouvelable, s'adresse aux entrepreneurs dont le projet économique est reconnu comme innovant.
Pour l'obtenir, l'entrepreneur doit justifier :
- D'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
- D'une activité viable sur le plan économique et, s'il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au SMIC, soit 21 621,60 € au 1er novembre 2024).
3. Le Passeport Talent "Mandataire Social"
Ce titre de séjour est destiné aux dirigeants de filiales ou de groupes étrangers en France.
Pour être éligible, le mandataire social doit justifier de 3 mois d'ancienneté dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.
- Une rémunération au moins égale à 3 fois le SMIC annuel brut, soit 64 864,80 € au 1er novembre 2024.
- Sa nomination effective en qualité de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France.
4. La Carte de séjour temporaire "Entrepreneur / Profession libérale"
Cette carte de séjour, valable un an et renouvelable, est une option pour les entrepreneurs individuels.
Pour les ressortissants algériens, un visa de long séjour pour commerçant, artisan, industriel ou profession libérale est requis. L'entrepreneur doit s'enregistrer au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou auprès d'un ordre professionnel.
5. Le French Tech Visa for Founders
Ce visa est destiné aux créateurs de start-up innovantes sélectionnées par un incubateur partenaire.
Il fait partie des Passeport Talent. Ce visa facilite la venue et l'installation en France pour les entrepreneurs de la tech.
6. Le Certificat de résidence "Profession non salariée"
Ce certificat de résidence, valable un an et renouvelable, peut également être une option pour certains entrepreneurs.
Points Importants à considérer :
- Professions réglementées : Certaines professions requièrent des diplômes spécifiques. Il est crucial de se renseigner en amont.
- Algériens : Les ressortissants algériens ont un statut migratoire dérogatoire et doivent solliciter un visa de long séjour commerçant.
- Accompagnement : Des dispositifs tels que Business France et Mazars offrent un accompagnement personnalisé aux entrepreneurs étrangers.
Conclusion
Le choix du titre de séjour dépendra de votre profil et de votre projet entrepreneurial. Il est important de bien évaluer les options disponibles et de préparer un dossier solide pour maximiser vos chances d'obtenir le titre de séjour approprié. Les démarches peuvent sembler complexes, mais avec une bonne préparation et en suivant les conseils d'experts, la création de votre entreprise en France est tout à fait réalisable.
Pour toute question ou accompagnement dans vos démarches :
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