Il fut un temps où l'absence de réponse de l'administration signifiait parfois une décision implicite de rejet. Aujourd’hui, ce silence est devenu une stratégie, un mur d’inertie auquel se heurtent des milliers d’étrangers en attente d’une décision sur leur demande de titre de séjour.
Notre cabinet est récemment intervenu pour un ressortissant marocain, arrivé en France en 2019. En 2023, il a déposé une demande de régularisation. Il exerce une activité professionnelle, dispose d’un employeur prêt à le recruter, et présente donc des éléments solides d’intégration. Pourtant, aucune réponse ne lui a été apportée par la préfecture.
Malgré plusieurs relances, y compris une demande de communication des motifs du refus implicite), l’administration est restée muette. Face à ce silence persistant, nous avons saisi le tribunal administratif.
Dans sa décision rendue en juin, le juge a :
Enjoint la préfecture de réexaminer la demande dans un délai de deux mois ;
Condamné l’État à verser 1 200 euros à notre client, dont 600 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative (TIC).
Ce jugement met en lumière une réalité alarmante : sans recours contentieux, aucune décision n’est rendue. La procédure reste suspendue dans un vide administratif, privant les demandeurs de tout droit, y compris celui d’obtenir une réponse.
Dans certaines préfectures, notamment en Île-de-France, en Gironde ou dans les Bouches-du-Rhône, les délais d’examen d’une première demande peuvent dépasser 18 mois, sans qu’aucun accusé de réception, ni convocation, ne soit transmis. Ce blocage est justifié tantôt par le manque de personnel, tantôt par une surcharge de dossiers, mais il n’en reste pas moins illégal.
Pourtant une décision doit naître dans un délai de quatre mois. Passé ce délai, le silence vaut rejet implicite, ce qui ouvre la voie à un recours contentieux. Mais en pratique, l’administration continue de ne pas examiner les demandes, même après ce délai.
C’est donc au juge administratif qu’il revient de rappeler l’administration à l’ordre.
Face à cette réalité, les demandeurs de titre de séjour doivent désormais intégrer le recours contentieux comme une étape de la procédure de régularisation. Sans cela, leur dossier peut rester ignoré pendant des années, sans motif, sans convocation, sans examen.
Les avocats et les associations doivent redoubler de vigilance : dès l’expiration du délai légal, il faut saisir le tribunal administratif, même sans décision explicite. C’est aujourd’hui le seul moyen d’obliger la préfecture à examiner la demande.
L’inaction administrative n’est pas neutre : elle prive des personnes intégrées, insérées, de la possibilité d’accéder à un statut régulier. Elle les maintient dans une précarité injustifiée, sans horizon.
Lorsque le droit d’être entendu n’est plus respecté, c’est l’État de droit lui-même qui vacille. Il est plus que jamais nécessaire de dénoncer ces pratiques et de rappeler que le silence de l’administration ne peut devenir la norme.
FB AVOCAT vous accompagne dans toutes vos démarches de régularisation et vos recours contre les décisions implicites de refus.
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