Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 modifie substantiellement les exigences linguistiques applicables aux personnes sollicitant l’acquisition de la nationalité française, notamment par déclaration en raison du mariage avec un(e) Français(e) (article 21-2 du code civil) ou par naturalisation ou réintégration (article 21-24 du code civil). Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et ne concernent que les déclarations et demandes déposées à partir de cette date.
1. Déclaration de nationalité par mariage : passage du niveau B1 au niveau B2
L’article 14 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 est modifié. À compter du 1er janvier 2026, les personnes souhaitant souscrire une déclaration de nationalité en raison de leur mariage avec un ressortissant français devront justifier d’une maîtrise de la langue française à l’oral et à l’écrit équivalente au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Jusqu’à présent, le niveau requis était B1.
Cette exigence pourra être satisfaite par :
La production d’un diplôme reconnu par arrêté ;
Ou, à défaut, la production d’une attestation de test linguistique délivrée depuis moins de deux ans par un organisme certifié, incluant des épreuves distinctes de compréhension et d’expression, orales et écrites. Un entretien individuel devra obligatoirement permettre d’évaluer le niveau d’expression orale.
Les modalités de passation du test et les conditions d’inscription seront précisées par arrêtés du ministre chargé des naturalisations.
2. Naturalisation ou réintégration : renforcement des exigences linguistiques et culturelles
L’article 37 du même décret est également réécrit. Les personnes déposant une demande de naturalisation ou de réintégration à compter du 1er janvier 2026 devront désormais :
Justifier d’une connaissance de la langue française à un niveau B2, tant à l’écrit qu’à l’oral, selon les mêmes modalités que celles applicables aux déclarations par mariage ;
Mais également réussir un examen civique, destiné à évaluer leur connaissance de l’histoire, de la culture, des institutions, de la citoyenneté française et de la place de la France dans le monde.
Les connaissances attendues sont détaillées dans un livret du citoyen et un référentiel officiel, dont le contenu est validé par arrêté ministériel. Les modalités d’organisation de cet examen civique, la procédure d’agrément des organismes chargés de le faire passer ainsi que le seuil de réussite seront fixés par arrêtés.
Ces nouvelles exigences marquent une élévation significative des critères d’assimilation linguistique et culturelle pour l’acquisition de la nationalité française. Elles traduisent une volonté de renforcer la maîtrise de la langue ainsi que l’adhésion aux principes et valeurs de la République dès la phase d’instruction des dossiers.
Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relat ...
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
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