Le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, relatif aux cartes de séjour portant la mention « talent », a modifié plusieurs dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Parmi les nouveautés, ce texte introduit à l’article R. 421-16 A un nouveau seuil de rémunération pour la carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent – Salarié qualifié ».
Selon ce nouvel article réglementaire, le montant de la rémunération exigée doit correspondre à une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration.
Or, à ce jour, le dernier arrêté connu fixant ce salaire de référence reste l'arrêté du 28 octobre 2016 (NOR : INTV1629577A), qui énonce que le montant de ce salaire brut moyen annuel de référence est de 35 891 euros.
C’est à partir de ce constat que s’ouvre un véritable débat juridique et administratif.
Une interprétation multiple du seuil applicable
Plusieurs lectures se confrontent depuis la publication du décret du 13 juin 2025 :
Une première lecture considère que l'arrêté de 2016 ne concerne que les demandes de carte bleue européenne prévues par le 1° de l’ancien article R. 313-47 (abrogé depuis). Cette interprétation estime que le champ d’application de cet arrêté ne saurait être étendu aux nouvelles catégories introduites par le décret de 2025, faute de précision explicite.
Une deuxième lecture, plus pragmatique, considère que l’arrêté de 2016 constitue le seul texte en vigueur fixant un seuil officiel de référence. En l’absence de nouvel arrêté venant le remplacer ou l’abroger, il resterait donc applicable, y compris pour le nouveau titre « passeport talent – salarié qualifié ».
Une troisième lecture soutient que l’arrêté est devenu obsolète, compte tenu de l’évolution du droit et de l’abrogation de ses fondements réglementaires initiaux, notamment l’ancien article R. 313-47. Selon cette analyse, le décret de 2025 renvoie à un arrêté inexistant, créant un vide juridique préoccupant pour les praticiens et les administrations.
Un vide juridique temporaire ?
Le débat est d’autant plus vif que l’article R. 421-16 A n’a pas été accompagné d’un nouvel arrêté en juin 2025, ce qui laisse les professionnels de l’immigration dans l’incertitude. Les préfectures, selon les pratiques locales, pourraient :
soit appliquer le seuil de 35 891 € fixé en 2016,
soit suspendre l’examen des demandes dans l’attente d’une clarification,
soit appliquer l'ancien seuil de 43 243 €
Dans ce contexte, la prudence est de mise pour les employeurs et les étrangers qui déposent une demande de carte « passeport talent – salarié qualifié » entre juin 2025 et la publication d’un nouvel arrêté, qui viendrait fixer de manière claire et incontestable le seuil applicable.
Une clarification attendue
L’administration est désormais attendue sur deux points :
Publier un nouvel arrêté ministériel actualisant le montant du salaire brut moyen annuel de référence, conforme à la nouvelle architecture du CESEDA.
Clarifier la transition réglementaire entre les anciennes dispositions et les nouvelles catégories introduites par le décret de juin 2025.
En conclusion, le débat sur le seuil applicable est révélateur des incertitudes qui entourent encore la mise en œuvre de la réforme des cartes de séjour « talent ». Dans l’attente d’un nouvel arrêté, les praticiens doivent redoubler de vigilance dans la constitution des dossiers, et anticiper les risques liés à une éventuelle requalification ou à un rejet fondé sur une rémunération jugée insuffisante.
