La validation d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) est une étape essentielle pour les étrangers souhaitant résider en France pour une durée supérieure à trois mois. Cette procédure, introduite par le décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018, est encadrée par l’article R.431-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle permet aux détenteurs de ce type de visa de s’insérer dans un cadre légal sans devoir solliciter immédiatement une carte de séjour.
Qu’est-ce qu’un VLS-TS ?
Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) est un visa délivré par les autorités consulaires françaises. Il permet à son titulaire de séjourner en France pour une période allant de 4 à 12 mois sans devoir effectuer une demande immédiate de carte de séjour auprès des préfectures. Ce visa est particulièrement courant pour :
• Les étudiants étrangers.
• Les travailleurs étrangers en contrat de longue durée.
• Les conjoints de Français.
Cependant, ce visa n’est valide qu’après une procédure spécifique de validation.
La procédure de validation : Ce que prévoit l’article R.431-16 du CESEDA
L’article R.431-16 du CESEDA impose aux étrangers titulaires d’un VLS-TS de valider leur visa dans un délai de trois mois suivant leur entrée en France. Cette validation s’effectue via un téléservice dédié, accessible sur le site de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Les étapes de cette validation sont les suivantes :
1. Déclaration de l’entrée sur le territoire : L’étranger doit indiquer sa date d’arrivée en France et son adresse de résidence.
2. Paiement d’une taxe : Une taxe de séjour, dont le montant varie selon le motif du visa, est à régler en ligne.
3. Validation électronique : Une fois les démarches accomplies, un certificat électronique est délivré, attestant de la régularité du séjour.
Cette validation est obligatoire pour bénéficier des droits associés au visa, comme l’accès à l’emploi ou aux prestations sociales.
Les sanctions en cas de non-validation
Le non-respect de cette formalité peut avoir des conséquences importantes. Sans validation, le VLS-TS devient caduque. L’étranger se retrouve alors en situation irrégulière, ce qui peut entraîner :
• Une impossibilité de prolonger son séjour.
• Des complications lors d’une demande ultérieure de carte de séjour.
• Un risque d’expulsion en cas de contrôle.
Il est donc crucial d’effectuer cette démarche dans les délais impartis.
Quelles exceptions ?
Tous les visas longs séjour ne sont pas concernés par cette procédure. Par exemple :
• Les titulaires de visas ne valant pas titre de séjour doivent demander une carte de séjour en préfecture dès leur arrivée.
• Certaines catégories d’étrangers, définies à l’article R.311-3 du CESEDA, peuvent être dispensées de cette formalité.
Conclusion
La validation du VLS-TS, bien qu’apparemment simple, constitue une étape clé pour tout étranger souhaitant séjourner en France. Elle garantit un séjour légal et facilite l’accès à de nombreux droits. Pour éviter tout problème administratif, il est fortement recommandé de suivre scrupuleusement les démarches prévues à l’article R.431-16 du CESEDA dans les trois mois suivant l’arrivée.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’OFII ou consultez directement l’article R.431-16 sur Legifrance.
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