La procédure simplifiée « Famille accompagnante » est conçue pour faciliter l'accueil des familles de ressortissants étrangers qui viennent en France dans le cadre d'une mobilité professionnelle. Cette procédure permet aux familles de bénéficier d'un droit au séjour et d'un accès facilité au travail.
Qui peut bénéficier de cette procédure simplifiée ?
Les époux et enfants mineurs (moins de 18 ans) à charge d'un titulaire d'une des cartes pluriannuelles suivantes:
Carte "Passeport Talent" (avec différentes mentions telles que créateur d'entreprise, start-up, ou mandataire social).
Travailleur hautement qualifié, salarié en mobilité intragroupe sous contrat français, jeune diplômé qualifié et salarié de start-up.
Titres de séjour et documents pour la famille :
Conjoint : Le conjoint du titulaire d'une des cartes mentionnées ci-dessus peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle "Famille". Cette carte vaut autorisation de travail.
Enfants mineurs : Les enfants mineurs n'ont pas besoin de titre de séjour, mais doivent obtenir un Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM).
Enfants majeurs : Les enfants majeurs, entrés mineurs en France et sollicitant la carte dans l'année de leurs 18 ans, peuvent obtenir une carte "Passeport Talent Famille" ou "Salarié détaché ICT - Famille".
Cas spécifiques :
Familles déjà constituées dans l'UE : Si la famille a déjà résidé dans un autre État membre de l'UE pendant au moins 18 mois, le conjoint et les enfants peuvent obtenir une carte de séjour pluriannuelle de plein droit s'ils en font la demande dans le mois suivant leur arrivée en France.
Citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse : Ils peuvent entrer et séjourner en France librement.
Familles de citoyens britanniques : Les règles applicables dépendent de la date d'arrivée en France du citoyen britannique.
Citoyens algériens : Ils bénéficient d'un régime dérogatoire.
Comment obtenir le titre de séjour ?
Si la famille réside à l'étranger : La demande de visa de long séjour doit être initiée auprès des autorités diplomatiques consulaires françaises du lieu de résidence habituelle, via le site France-visas.gouv.fr. La demande peut être faite en même temps que celle du demandeur principal ou ultérieurement. Une fois en France, le conjoint doit finaliser la demande de titre de séjour sur la plateforme dédiée aux demandes de titre de séjour "Passeport talent".
Si la famille réside déjà en France : Le conjoint ou l'enfant majeur doit demander un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile via la plateforme dédiée.
Documents requis :
La liste précise des documents est disponible sur le site internet de l'autorité en charge du traitement du dossier ou sur France-visas.gouv.fr.
Une liste indicative est disponible pour téléchargement.
Coûts :
269 € pour le titre de séjour du conjoint.
99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.
Autres informations importantes :
Les familles ne pouvant pas bénéficier de cette procédure simplifiée peuvent demander un titre de séjour autonome (statut visiteur, par exemple).
Il est également possible de rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, sous conditions de séjour régulier d'au moins 18 mois.
La durée de validité du titre de séjour "Famille" est égale à la période de validité restante de la carte de séjour du conjoint ou parent.
L'état d'avancement de la demande peut être consulté en ligne.
Cette procédure simplifiée vise à faciliter l'intégration des familles accompagnant des professionnels étrangers en France, en leur offrant un accès facilité au séjour et au marché du travail.
Pour toute question ou accompagnement dans vos démarches :
Bordeaux - Paris - Dakar
09 85 40 18 64
