La France connaît un besoin structurel de praticiens dans ses hôpitaux et ses établissements de santé. Pour permettre aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens formés hors de l'Union européenne d'exercer durablement sur le territoire, le législateur a créé, au sein du dispositif « talent », une carte de séjour spécifiquement dédiée : la carte « talent - professions médicales et de la pharmacie ».
Issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, cette carte vient sécuriser le séjour des praticiens à diplôme hors Union européenne, souvent désignés par l'acronyme PADHUE. Elle remplace, pour ces professions, le recours aux titres salariés de droit commun et offre un cadre adapté à la réalité de leur exercice. Cet article en présente les conditions, la procédure et les effets.
1. Qu'est-ce que la carte « talent - professions médicales et de la pharmacie » ?
Il s'agit d'une carte de séjour pluriannuelle relevant du dispositif « talent », réservée aux ressortissants étrangers non européens qui souhaitent exercer une profession médicale ou de la pharmacie en France. Elle autorise à la fois le séjour et l'exercice de l'activité professionnelle correspondante.
Son principal avantage tient à sa souplesse pour l'établissement employeur : celui-ci n'a pas à solliciter d'autorisation de travail et se trouve exonéré de la taxe due pour l'emploi d'un ressortissant étranger. Le praticien dispose ainsi d'un titre stable, sans les contraintes attachées aux autorisations de travail classiques.
À savoir : La demande de carte « talent » s'impose lorsque la durée de séjour envisagée est d'au moins un an. Pour un séjour inférieur à un an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « talent » suffit.
2. Les conditions à remplir
Pour prétendre à cette carte, le praticien doit réunir l'ensemble des conditions suivantes :
- Une autorisation d'exercer prévue par le Code de la santé publique. Concrètement, il peut s'agir d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire, ou d'une autorisation d'exercer la profession.
- Un niveau de rémunération minimal. La rémunération annuelle brute doit être au moins égale au 2e échelon de la grille des émoluments des praticiens associés, soit 41 386,48 euros.
Ces conditions traduisent la logique du dispositif : il s'agit de réserver le titre aux praticiens dont l'exercice est juridiquement autorisé et dont la rémunération atteint un seuil garantissant des conditions d'emploi conformes.
3. La procédure de demande
La démarche diffère selon que le praticien se trouve à l'étranger ou réside déjà en France.
Le praticien réside à l'étranger
La demande débute par une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises du pays de résidence.
- Si la durée du séjour est inférieure à douze mois, le consulat délivre un visa de long séjour valant titre de séjour mention « talent ». À l'arrivée en France, ce visa doit être validé en ligne dans un délai de trois mois.
- Si la durée du séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat délivre un visa de long séjour mention « talent » d'une durée de trois mois. La demande de carte de séjour doit ensuite être déposée auprès de la préfecture du département de résidence, dans les deux mois suivant l'entrée en France.
Le praticien réside déjà en France
La demande est déposée auprès de la préfecture du département, dans les deux mois précédant la fin de validité du titre de séjour en cours. Les modalités précises de dépôt sont indiquées sur le site internet de chaque préfecture.
4. Les pièces à fournir
Le dossier comprend notamment les documents suivants :
- le visa de long séjour ou le titre de séjour en cours de validité ;
- le passeport (pages d'état civil, dates de validité, cachets d'entrée et visas), ou un document d'identité équivalent avec photo ;
- un justificatif de domicile de moins de six mois ;
- trois photographies d'identité ;
- une attestation renseignée, signée et tamponnée par l'employeur (un formulaire dédié est mis à disposition par le ministère de l'Intérieur) ;
- un exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
S'y ajoutent les justificatifs propres à cette catégorie : la décision d'affectation, l'attestation permettant un exercice temporaire ou l'autorisation d'exercer, ainsi que la preuve d'une rémunération au moins égale à 41 386,48 euros. La liste des pièces complémentaires est précisée par l'administration au fur et à mesure de leur mise à disposition.
5. Le coût et la délivrance
Une fois la carte accordée, le praticien règle un montant total de 350 euros, composé d'un droit de timbre de 50 euros et d'une taxe de 300 euros, acquittés au moyen de timbres fiscaux (achetés en ligne ou en bureau de tabac). Le justificatif de paiement est exigé lors de la remise de la carte.
La carte est ensuite remise par la préfecture ou la sous-préfecture du domicile, le plus souvent sur rendez-vous. Sa durée de validité correspond à celle du contrat de travail, dans la limite maximale de quatre ans.
En résumé
| Élément | Carte « talent – professions médicales et de la pharmacie » |
| Public concerné | Praticiens non européens des professions médicales et de la pharmacie |
| Condition d'exercice |
Autorisation d'exercer prévue par le Code de la santé publique |
| Rémunération minimale |
41 386,48 € brut annuel (2e échelon des praticiens associés) |
| Lieu de dépôt |
Préfecture du département de résidence |
| Coût |
350 € (50 € droit de timbre + 300 € taxe) |
| Durée |
Égale au contrat de travail, dans la limite de 4 ans |
| Famille |
Conjoint et enfants mineurs : carte « talent-famille » (procédure simplifiée) |
6. Le séjour de la famille
Le dispositif « talent » comporte un atout familial important. L'époux et les enfants mineurs du praticien peuvent bénéficier de la procédure simplifiée dite « famille accompagnante », sans passer par la procédure de regroupement familial, plus longue et plus exigeante. Ils se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle « talent-famille », alignée sur la situation du praticien.
7. En cas de refus
Deux situations doivent être distinguées.
Lorsque le préfet notifie expressément un refus, la décision prend la forme d'une lettre motivée, le plus souvent assortie d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays de renvoi. Le praticien peut alors former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Lorsque la préfecture garde le silence pendant quatre mois, ce silence vaut décision implicite de rejet. À compter de ce refus, le demandeur dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Conseil : Les délais de recours en droit des étrangers sont brefs et leur computation est rigoureuse. Un refus, qu'il soit explicite ou implicite, doit être analysé sans délai afin de préserver les voies de recours et, le cas échéant, de contester l'OQTF qui l'accompagne.
Conclusion
La carte « talent -professions médicales et de la pharmacie » constitue une avancée notable pour les praticiens étrangers et pour les établissements de santé qui les recrutent. Elle offre un titre pluriannuel stable, dispense l'employeur d'autorisation de travail et facilite l'installation de la famille. En contrepartie, elle suppose une autorisation d'exercice régulière et un seuil de rémunération précis, dont la justification doit être soigneusement préparée.
Chaque parcours de praticien est singulier nature de l'autorisation d'exercice, statut hospitalier, situation familiale. Notre cabinet accompagne les médecins, pharmaciens et établissements employeurs dans la constitution du dossier, le respect des délais et, si nécessaire, la contestation d'un refus.
