L’état civil constitue le fondement juridique de l’identité d’une personne et conditionne l’exercice de nombreux droits, qu’il s’agisse de la nationalité, du mariage, de la filiation ou encore du droit au séjour. Lorsqu’un acte d’état civil établi à l’étranger est invoqué en France, ce dernier est soumis à un contrôle administratif visant à garantir son authenticité et sa conformité à l’ordre public français.
Toutefois, ce pouvoir d’appréciation, bien que légitime, suscite de vives controverses. En effet, dans certaines situations, l’administration française adopte tantôt une approche rigide, voire abusive, qui peut aboutir à des refus injustifiés ou à des délais excessifs traitement impactant considérablement les intéressés.
Cette problématique est particulièrement préoccupante notamment les relations franco-africaines où la transcription des actes d’état civil peut devenir un véritable parcours du combattant. D’où la question de savoir : Comment garantir l’intégrité de l’état civil par un contrôle nécessaire tout en préservant les droits des personnes contre un excès de pouvoir ?
- LA NECESSITE D’UN CONTROLE JUSTE
L’administration française dispose d’un pouvoir de contrôle en vertu du principe de souveraineté. Ce principe posé par l’article 47 du Code Civil impose d’examiner la validité et la force probante des actes d’état civil étrangers lorsqu’ils sont invoqués en France.
Il résulte de ce texte que l’administration Française est tenue de procéder à un contrôle formel portant sur l’authenticité des actes étrangers. (Cf. la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 pour savoir sur l’authenticité, la légalisation ou l’apostille).
Cette mission de vérification et de contrôle vise tout d’abord à protéger l’ordre public Français en matière d’état civil. C’est le cas notamment des mariages polygames, mariages forcés ou précoces des filiations frauduleuses, des adoptions détournées ou des reconnaissances fictives. (Article 147 du Code civil).
Ce besoin primaire de protéger l’ordre public Français se justifie par la légèreté de la tenue des actes d’état civil par bon nombres de pays africains. Ce contrôle des actes étrangers est également motivé par la nécessité de lutter contre la fraude des états civils notamment la filiation fictive ;
Les autorités françaises sont particulièrement vigilantes et peuvent mener des enquêtes approfondies en collaboration avec les consulats ou les services d’état civil des pays d’origine.
Toutefois, dans sa mission de contrôle, l’administration Française fait preuve de sévérité excessive que avoisine un abus de pouvoir d’appréciation ;
II. LE RISQUE D’ABUS DANS L’APPRECIATION DES ACTES D’ETAT CIVIL
Si la nécessité de contrôle est indéniable, force est de constater que certaines pratiques administratives dépassent parfois le cadre légal et portent atteinte aux droits fondamentaux des individus.
Dans de nombreux cas, l’examen des actes d’état civil étrangers par l’administration française s’accompagne de délais particulièrement longs, notamment en raison des enquêtes consulaires, plongeant les demandeurs dans une incertitude prolongée.
Exemple : L'administration, dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, impose parfois des exigences qui ne trouvent aucun fondement dans les textes nationaux réglementant l'état civil. Tel est le cas lorsque le consulat rejette un acte d'état civil en se fondant sur le non-respect des délais d’appel contre un jugement ou une l'ordonnance ayant ordonné l'inscription ou la rectification de l'acte.
Or, il est de jurisprudence constante que les autorités administratives françaises ne peuvent remettre en cause les décisions rendues par les juridictions étrangères. Cette position s'inscrit dans la logique de la Convention franco-sénégalaise de 1974, qui consacre la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires rendues dans l'un des deux États;
Ainsi, en exigeant des conditions non prévues par les textes applicables, l'administration détourne son pouvoir d’appréciation fragilisant par là même occasion le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice étrangères ;
Mais à quelle fin ?
Les nombreuses lois prises récemment par le gouvernement français tendant au durcissement des politiques migratoires renseignent à bien des égards sur le refus systématique des demandes de transcription d’actes d’état civil. Ces refus, semble t-ils, sont motivés par des considérations d’ordre politiques que juridiques ;
Dès lors, des actes d’état civil réguliers peuvent être rejetés sous prétexte de doute sur leur sincérité, sans que l’administration n’apporte la preuve d’une fraude. Cette pratique peut mettre en péril les droits attachés à transcription des actes d’état civil notamment le droit de la nationalité.
Cependant, face à ce contrôle abusif, des moyens juridiques sont prévus pour combattre la subjectivité de l’administration en interjetant un recours juridiques ou de saisir le défenseur des Droits et des Organisations de Défense des Étrangers.
Exemple : Au total, l’appréciation des actes d’état civil étrangers par l’administration française repose sur un équilibre fragile. Si la protection de l’ordre public et la lutte contre la fraude sont des impératifs, elles ne sauraient justifier des pratiques excessives qui entravent l’accès aux droits des personnes.
De ce constat, il est essentiel d’encadrer ce pouvoir discrétionnaire de l’administration par des garanties procédurales solides pour prévenir toutes atteintes aux droits fondamentaux.
Le cabinet vous accompagne pour toute demande de conseils, démarches administratives ou judiciaires relatives à l'état civil, à la transcription des actes étrangers ou à la défense contre les décisions abusives de l'administration française.
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