Avoir un frère ou une sœur devenu français ne suffit pas, en soi, à ouvrir un droit à la nationalité française. Le Code civil prévoit bien une voie spécifique, la déclaration de nationalité en qualité de frère ou sœur de Français, mais elle repose sur un ensemble de conditions cumulatives, précises et strictement contrôlées par l'administration. Beaucoup de dossiers échouent parce qu'une seule de ces conditions n'est pas remplie, en particulier celle qui porte sur la manière dont le frère ou la sœur a lui-même acquis la nationalité française. Cabinet FB Avocat détaille ce mécanisme, prévu par l'article 21-13-2 du Code civil, et les points de vigilance qui font la différence entre un dossier accepté et un dossier refusé.
Une première série de conditions porte sur le frère ou la sœur français
Avant même d'examiner votre propre situation, l'administration vérifie que votre frère ou votre sœur remplit deux conditions cumulatives.
Il ou elle doit être né(e) en France de parents étrangers. Ce point exclut d'emblée les frères et sœurs devenus français par filiation directe (parent français), par mariage, ou par naturalisation par décret : seule l'acquisition liée à la naissance et à la résidence en France sur le fondement du droit du sol ouvre cette voie.
Il ou elle doit ensuite avoir acquis la nationalité française selon l'une de ces trois modalités précises, prévues aux articles 21-7 et 21-11 du Code civil :
- à sa majorité, automatiquement, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans ;
- ou par déclaration anticipée à partir de 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de cette déclaration et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans ;
- ou par déclaration anticipée à partir de 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans.
C'est précisément ce point qui constitue, en pratique, la condition la plus limitative du dispositif. De nombreuses familles découvrent, une fois le dossier engagé, que leur frère ou sœur, bien que français, ne l'est pas devenu par l'une de ces trois voies (par exemple parce qu'un parent a entretemps été naturalisé, ou parce que la nationalité provient d'une autre branche de la famille) ce qui ferme purement et simplement l'accès à cette procédure.
Une seconde série de conditions porte sur vous-même
Une fois la situation de votre frère ou sœur validée, vous devez, à titre personnel, remplir l'ensemble des conditions suivantes.
Être majeur, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans au jour de la déclaration.
Résider en France depuis l'âge de 6 ans, de manière habituelle et régulière, ce qui suppose de disposer d'un titre de séjour en cours de validité, et de ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Avoir suivi la scolarité obligatoire en France, dans un établissement soumis au contrôle de l'État. En pratique, l'administration demande des certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période allant de septembre de l'année des 6 ans à la date anniversaire des 16 ans.
Ne pas avoir été condamné à une peine de prison ferme de 6 mois ou plus, ni pour un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constitutif d'un acte de terrorisme (sauf réhabilitation ou exclusion de la mention au bulletin n°2 du casier judiciaire).
Toutes ces conditions, aussi bien celles relatives au frère ou à la sœur qu'à vous-même, doivent être réunies à la date de votre déclaration.
Une procédure encadrée, coûteuse en pièces justificatives
La démarche s'effectue exclusivement par déclaration auprès de la plateforme de naturalisation compétente selon votre lieu de résidence, au moyen du formulaire Cerfa n° 15562. Le dossier doit notamment comporter : l'acte de naissance de votre frère ou sœur établissant la filiation commune, la preuve de sa nationalité française (certificat de nationalité française, acte de naissance mentionnant la nationalité, ou copie de sa déclaration enregistrée), vos certificats de scolarité continus, et un extrait de casier judiciaire étranger pour tout pays où vous avez résidé plus de six mois au cours des dix dernières années.
La taxe s'élève à 255 € (127,50 € en Guyane), réglée par timbre fiscal électronique. Une fois le dossier complet déposé, vous êtes convoqué à un entretien destiné à vérifier l'absence d'indignité ou de défaut d'assimilation aux valeurs de la République cet entretien ne porte pas sur le niveau de français. Le ministère chargé des naturalisations dispose ensuite d'un délai d'un an pour refuser d'enregistrer la déclaration (deux ans en cas de procédure d'opposition), délai qui court à compter de la remise du récépissé d'entretien.
En cas de refus d'enregistrement, un recours devant le tribunal judiciaire est possible dans un délai de 6 mois, avec obligation de représentation par avocat.
En résumé
| Condition | Sur qui porte-t-elle | Exigence |
|---|---|---|
| Naissance en France de parents étrangers | Le frère/la sœur français(e) | Née(e) en France, parents étrangers à la naissance |
| Mode d'acquisition de la nationalité | Le frère/la sœur français(e) | Acquisition à la majorité, ou par déclaration anticipée à 16 ans, ou à 13 ans sur demande des parents (art. 21-7 et 21-11 c. civ.) condition la plus limitative |
| Âge | Le demandeur | Majeur (18 ans ou plus) |
| Résidence | Le demandeur | En France depuis l'âge de 6 ans, de façon habituelle et régulière |
| Scolarité | Le demandeur | Scolarité obligatoire suivie en France, établissement sous contrôle de l'État |
| Casier judiciaire | Le demandeur | Absence de condamnation grave (peine ferme ≥ 6 mois, atteinte aux intérêts de la Nation, terrorisme) |
Un accompagnement pour sécuriser votre déclaration de nationalité
L'administration française instruit ces dossiers avec une grande rigueur, et la condition relative au mode d'acquisition de la nationalité du frère ou de la sœur suffit, à elle seule, à faire échouer de nombreuses démarches mal préparées en amont. Cabinet FB Avocat accompagne les familles dans la vérification de l'éligibilité à ce dispositif, la constitution du dossier de déclaration de nationalité, et la contestation des refus devant le tribunal judiciaire.
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