Un rapport parlementaire publié le 24 septembre 2025 met en évidence une hausse spectaculaire des fraudes documentaires dans les demandes de visas, et une vigilance accrue des autorités consulaires. L’étude, menée par la commission des finances, dresse un panorama détaillé des pays concernés, des types de documents falsifiés et de l’évolution des pratiques frauduleuses depuis 2021.
1. Une explosion des refus de visas pour fraude entre 2021 et 2024
Le nombre de refus motivés par la fraude a presque doublé en trois ans :
- 26 464 refus en 2021, contre
- 51 341 refus en 2024, soit une hausse de 96 %.
La part de la fraude dans le total des refus de visas s’est toutefois stabilisée autour de 8 à 9 %.
Les faux justificatifs (relevés bancaires, attestations d’emploi, réservations d’hôtel, etc.) restent de loin le principal motif, représentant plus de 49 000 cas en 2024.
Mais la hausse la plus forte concerne les faux actes d’état civil, en progression de +164 % sur la période.
Cette tendance illustre une mutation de la fraude : d’une logique économique à une logique identitaire et familiale, souvent plus difficile à détecter.
2. Les pays les plus touchés selon le type de fraude
a) Faux justificatifs : une domination asiatique et maghrébine
- Inde (9 752 cas),
- Algérie (7 448),
- Nigéria (3 496),
- Chine (3 243),
- Irak (2 274).
Ces pays concentrent la majorité des documents falsifiés liés à des ressources financières ou professionnelles.
Cette fraude s’explique souvent par la difficulté de produire des preuves conformes aux exigences consulaires françaises.
b) Faux titres d’identité et de voyage : des cas plus ciblés
- Afrique du Sud (70),
- République démocratique du Congo (40),
- Côte d’Ivoire (17).
Les volumes restent faibles, mais ces fraudes représentent un risque sécuritaire élevé, notamment lorsqu’elles impliquent de faux passeports biométriques.
c) Faux actes d’état civil : un enjeu croissant en Afrique et en Asie
- Vietnam (296),
- Cameroun (225),
- Comores (163),
- Côte d’Ivoire (128),
- Kenya (101).
La fiabilité des registres d’état civil apparaît comme un maillon faible, notamment pour les actes de naissance, mariages et filiations utilisés dans les procédures de regroupement familial ou de visa long séjour.
3. Les pays au plus fort taux de fraude
Le rapport distingue les pays selon leur taux de fraude, c’est-à-dire la proportion de dossiers frauduleux parmi les demandes totales :
Rang Pays Taux de fraude Dossiers frauduleux / Demandes
1 Comores 24,3 % 1 474 / 6 067
2 Ghana 22,8 % 2 098 / 9 185
3 Djibouti 14,5 % 841 / 5 809
4 Malaisie 13,7 % 328 / 2 394
5 Israël/Territoires palestiniens 12,9 % 466 / 3 604
6 Irak 11,4 % 2 274 / 20 039
7 Arménie 7,9 % 1 060 / 13 414
8 Tanzanie 6,6 % 175 / 2 655
9 Centrafrique 6,3 % 242 / 3 871
10 Nigéria 6,1 % 3 586 / 58 778
Ces chiffres montrent que de petits pays à faible volume de demandes peuvent avoir des taux de fraude très élevés, traduisant des systèmes d’état civil fragiles ou des intermédiaires frauduleux actifs.
4. Une alerte sur les fraudes à l’état civil
Le rapport insiste particulièrement sur la montée des fraudes à l’état civil, qui ont plus que doublé depuis 2021.
Ces falsifications concernent principalement :
- les copies littérales d’actes de naissance,
- les actes de mariage,
- et les jugements supplétifs.
Les autorités françaises évoquent des difficultés de vérification directe auprès des mairies étrangères, notamment en Afrique subsaharienne, où la numérisation des registres reste incomplète.
Le rapport recommande un renforcement de la coopération bilatérale, la mise en place de bases d’état civil sécurisées et un contrôle consulaire systématique des documents présentés.
5. Recommandations et implications
Pour les autorités françaises :
- Renforcer les capacités de détection et de vérification via des bases de données interconnectées.
- Développer la coopération avec les États d’origine pour sécuriser les registres d’état civil.
- Mieux former les agents consulaires aux nouveaux modes de falsification numérique.
Pour les demandeurs de visas :
- Fournir uniquement des documents authentiques et récents.
- Vérifier que les actes d’état civil proviennent de registres officiels et non de copies non certifiées.
- Éviter tout recours à des intermédiaires informels.
6. En conclusion
Le rapport parlementaire du 24 septembre 2025 révèle une évolution préoccupante des pratiques frauduleuses liées aux visas.
Si les faux justificatifs demeurent majoritaires, la montée des fraudes à l’état civil souligne la nécessité d’une coopération internationale renforcée et d’une modernisation urgente des systèmes d’enregistrement des actes dans de nombreux pays partenaires.
Cette situation pose non seulement un enjeu de sécurité consulaire, mais aussi une question de confiance juridique entre États dans la gestion de la mobilité internationale.
Nos cabinets
Cabinet principal à Dakar
14 rue Woro Fila, Fann Hock – Dakar
contact@fbavocat-sn.com
+221 77 412 25 68 / +221 33 823 64 32 / +221 77 173 69 05
Cabinet de correspondance en France
Maître Fatou BABOU
11 rue Galin – 33100 Bordeaux
contact@fatoubabouavocat.com
+33 9 85 40 18 64
