C'est l'une des questions les plus fréquemment posées par les étrangers résidant en France sans papiers : est-il possible de faire venir son conjoint, ses enfants ou ses parents tant que sa propre situation administrative n'est pas régularisée ? La réponse, sans détour, est non. Mais elle appelle une explication, car la voie du regroupement familial reste ouverte dès lors qu'un titre de séjour est obtenu. Cabinet FB Avocat fait le point sur cette question et sur le chemin à suivre pour y parvenir.
La règle pour un étranger non européen : pas de regroupement familial sans titre de séjour
Un étranger non européen ne peut pas faire venir sa famille en France s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'y résider de façon régulière. Cette règle est absolue : l'absence de statut administratif régulier interdit toute démarche de regroupement familial, quelle que soit la situation personnelle ou familiale de la personne concernée.
Cette restriction s'explique par la logique même du regroupement familial, qui vise à permettre à un étranger déjà durablement établi en France, de manière régulière, d'y faire venir les membres de sa famille dans des conditions garantissant leur accueil dans de bonnes conditions de logement et de ressources.
Le cas particulier des citoyens de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse
La situation est différente pour les citoyens de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse. Ceux-ci peuvent faire venir leur famille en France dès lors qu'ils disposent d'un droit au séjour en tant que travailleur, inactif ou étudiant. Peuvent alors les rejoindre :
- l'époux ou l'épouse ;
- les enfants de moins de 21 ans ou à charge, y compris ceux de l'époux ou de l'épouse ;
- les ascendants à charge (du citoyen européen ou de son époux/épouse), sauf si celui-ci réside en France en qualité d'étudiant, auquel cas les ascendants ne peuvent pas être accueillis.
La famille doit entrer sur le territoire français de manière régulière, avec ou sans visa selon la nationalité, ce qui peut être vérifié via l'assistant visa officiel. Dans les 3 mois suivant leur entrée en France, les membres de la famille doivent demander une carte de séjour : « membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse » s'ils sont eux-mêmes citoyens européens, ou « membre de la famille d'un européen » s'ils ne le sont pas.
Ce régime, plus favorable, ne concerne toutefois que les ressortissants européens exerçant un droit de circulation et de séjour issu du droit de l'Union : il ne s'applique pas aux étrangers non européens, y compris ceux résidant en France sans titre de séjour.
La seule voie possible pour un étranger non européen : régulariser d'abord sa situation
Pour un étranger non européen en situation irrégulière souhaitant faire venir sa famille, la priorité est donc d'obtenir un titre de séjour. Une fois ce titre obtenu, la procédure de regroupement familial devient accessible, sous réserve de remplir plusieurs conditions cumulatives :
- Résider en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour valide (ce délai est réduit à 1 an pour les ressortissants algériens, en application de l'accord franco-algérien) ;
- Justifier de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille, appréciées sur les 12 mois précédant la demande, sans tenir compte des aides sociales telles que le RSA, les APL ou les allocations familiales ;
- Disposer d'un logement adapté à la taille du foyer, respectant des normes de surface et de salubrité qui varient selon la zone géographique ;
- Justifier d'une assurance maladie couvrant le demandeur et sa famille ;
- Depuis la loi du 26 janvier 2024, les membres de la famille appelés à rejoindre le demandeur doivent en principe justifier d'un niveau de français élémentaire (niveau A1), leur permettant de communiquer de façon simple sur des besoins courants, cette condition pouvant être démontrée par tout moyen (test de langue, entretien, etc.).
La demande est ensuite instruite par la préfecture, qui dispose d'un délai de 6 mois pour statuer ; l'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de refus.
Tableau récapitulatif
| Situation | Peut faire venir sa famille ? | Conditions |
|---|---|---|
| Étranger non européen sans titre de séjour | Non | |
| Étranger non européen avec titre de séjour (regroupement familial) | Oui | 18 mois de résidence régulière, ressources suffisantes, logement adapté, assurance maladie, niveau de français A1 pour la famille |
| Citoyen UE/EEE/Suisse (travailleur, inactif, étudiant) | Oui | Droit au séjour en cours, entrée régulière de la famille, demande de carte de séjour dans les 3 mois |
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Que ce soit pour obtenir un premier titre de séjour, engager une procédure de régularisation ou constituer un dossier de regroupement familial une fois le titre obtenu, un accompagnement par un avocat permet d'identifier la stratégie la plus adaptée à chaque situation et de sécuriser le dossier face à l'administration.
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