La carte de séjour "vie privée et familiale" est un titre qui permet à un étranger non européen de séjourner et de travailler en France lorsqu’il dispose d’attaches personnelles ou familiales sur le territoire. Ce dispositif, encadré par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), répond à plusieurs situations spécifiques : mariage avec un Français, PACS, parentalité, liens familiaux avec un étranger en séjour régulier, situations humanitaires, etc.
Qui peut en bénéficier ?
La carte de séjour peut être demandée notamment par :
L’époux(se) d’un ressortissant français, sous réserve de vie commune effective.
Le partenaire lié par un PACS avec un Français et justifiant d’une vie commune en France d’au moins un an.
Le parent d’un enfant français mineur résidant en France et contribuant effectivement à son entretien et à son éducation.
Les membres de la famille d’un étranger en séjour régulier (notamment les titulaires d’une carte de séjour "résident longue durée UE").
Les jeunes majeurs entrés mineurs en France (regroupement familial ou autres situations).
Les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux forts en France.
Les victimes de violences conjugales, de mariage forcé, de traite ou de proxénétisme.
Les personnes accueillies dans un organisme d’accueil communautaire depuis au moins 3 ans.
Les étrangers atteints d’une maladie nécessitant une prise en charge en France.
Les personnes justifiant de motifs humanitaires ou exceptionnels.
Droits et validité
La carte vous autorise à :
Résider en France.
Exercer toute activité professionnelle salariée ou non, sans formalité d’autorisation de travail supplémentaire.
Sa durée est en général d’un an, renouvelable, mais elle peut être délivrée sous forme pluriannuelle (jusqu’à 2 ans) selon les cas.
Conditions et vigilance
Le demandeur doit :
Avoir une situation régulière ou justifier d’une entrée régulière (sauf exceptions, par exemple parent d’enfant français).
Présenter des preuves de la réalité et de l’ancienneté des liens familiaux ou personnels.
Ne pas constituer une menace pour l’ordre public ni avoir commis certaines infractions graves.
S’engager à respecter les principes de la République.
Les étapes de la demande
Vérifier les conditions d’éligibilité
Selon votre situation (mariage, PACS, parentalité, etc.), les justificatifs diffèrent.
Déposer la demande
Le plus souvent en ligne sur la plateforme ANEF, ou à la préfecture. Le dépôt doit intervenir entre 4 et 2 mois avant la fin de validité du titre ou du visa.
Préparer le dossier
Vous devrez fournir :
Pièces d’identité et justificatifs d’état civil (acte de naissance, passeport).
Preuves des liens familiaux ou personnels.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Engagement à respecter les principes républicains.
Justificatif de paiement des taxes.
Règlement de la taxe
En général, 225 € (sauf cas particuliers : 75 € pour les jeunes majeurs, gratuité pour certaines victimes).
Traitement de la demande
Une attestation de dépôt est remise. Le préfet peut saisir la commission du titre de séjour en cas de refus envisagé.
Retrait de la carte
Sur convocation, en préfecture.
Contestation en cas de refus
Si la décision est négative, vous pouvez former un recours administratif et/ou saisir le tribunal administratif.
Points de vigilance
Les actes d’état civil étrangers doivent être traduits par un traducteur agréé et, le cas échéant, légalisés ou apostillés.
La vie commune doit être prouvée par des justificatifs concrets (quittances, attestations, factures communes).
Les délais de traitement peuvent être longs : anticipez.
Certaines situations (passeport talent famille, regroupement familial) relèvent de procédures spécifiques.
