L'autorisation de travail en France est soumise à un ensemble de règles et d'exigences légales visant à réguler l'accès des étrangers au marché de l'emploi. Pour obtenir cette autorisation, plusieurs critères doivent être remplis par l'employeur et le travailleur étranger. Voici un aperçu des principales règles qui encadrent ce processus.
RÈGLE N°1 : LA SITUATION DE L’EMPLOI
La situation de l’emploi est l'un des critères les plus déterminants pour l'obtention d'une autorisation de travail en France. L'autorité administrative évalue si le marché du travail local permet de répondre à la demande de l'employeur sans recourir à un travailleur étranger. Cette évaluation se base sur les données statistiques fournies par Pôle emploi, qui examinent divers indicateurs comme le taux de tension, le taux d’écoulement de la demande d’emploi, le taux de satisfaction des offres, et l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi.
L'administration peut également utiliser des outils comme l'enquête « Besoins en main-d'œuvre » (BMO), réalisée chaque année par Pôle emploi, qui répertorie les intentions de recrutement par secteur d'activité et par bassin d'emploi. À partir de ces analyses, une liste des métiers en tension est établie, où les difficultés de recrutement sont avérées.
Opposabilité de la Situation de l’Emploi
L'autorité administrative vérifie également les démarches entreprises par l'employeur pour recruter un travailleur local avant de solliciter une autorisation de travail pour un étranger. L'employeur doit prouver qu'il a publié une offre d'emploi pendant au moins trois semaines sur une plateforme publique comme Pôle emploi et qu'il n'a pas trouvé de candidat correspondant aux critères requis. Si ces conditions sont remplies et que le poste ne figure pas sur la liste des métiers en tension, l'opposabilité de la situation de l'emploi peut empêcher l'obtention de l'autorisation.
Exceptions à l’Opposabilité de la Situation de l’Emploi
Certaines catégories de travailleurs étrangers sont exemptées de l’examen de la situation de l’emploi, notamment :
- Les étudiants ayant obtenu un diplôme en France et ayant trouvé un emploi en relation avec leur formation, rémunéré au moins 1,5 fois le SMIC.
- Les titulaires de la carte de séjour « recherche d’emploi/création d’entreprise ».
- Les étrangers postulant à des métiers figurant sur la liste des métiers en tension.
- Les ressortissants de pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires, incluant une liste de métiers ouverts.
- Les mineurs étrangers isolés pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance.
- Les étrangers ayant conclu un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage en France un accord sur les flux migratoires, incluant une liste de métiers ouverts.
- Les mineurs étrangers isolés pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance.
- Les étrangers ayant conclu un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage en France.
RÈGLE N°2 : L’ADÉQUATION ENTRE LE PROFIL DU CANDIDAT, LE POSTE ET LA RÉMUNÉRATION
L’autorité administrative évalue également la correspondance entre le profil du candidat, le poste proposé, et la rémunération offerte. Le salaire proposé doit être en adéquation avec la nature du poste et comparable à celui des autres salariés exerçant des fonctions similaires dans l'entreprise ou la branche professionnelle. De plus, l'employeur doit démontrer la viabilité économique de l'entreprise et sa capacité à assurer une rémunération stable au futur salarié.
Exemple : Un étranger titulaire d'un diplôme de Master en Marketing ne peut être recruté pour un poste de vendeur en boutique, et un responsable administratif ne peut se voir proposer une rémunération égale au SMIC.
RÈGLE N°3 : LE RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL ET DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE PAR L’EMPLOYEUR
L'employeur doit respecter les obligations légales en matière de droit du travail et de protection sociale. Cela inclut le respect des obligations déclaratives sociales, l'absence de condamnation pour travail illégal, et l'absence de sanctions administratives. Toute violation de ces règles peut entraîner le refus de l'autorisation de travail.
Exemple : Si un employeur emploie déjà un travailleur sans autorisation de travail, une nouvelle demande pour un autre travailleur étranger sera refusée.
RÈGLE N°4 : LE RESPECT DES CONDITIONS D’EXERCICE D’UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE
Pour les professions réglementées, l'employeur doit garantir que le travailleur étranger respecte les conditions spécifiques à l'exercice de la profession. Cela peut inclure la validation des diplômes pour les professions de santé ou l'agrément par une chambre des métiers ou un ordre professionnel.
Exemple : Une entreprise de sécurité doit fournir son agrément CNAPS pour recruter un agent de sécurité étranger.
Conclusion
Les exigences légales pour obtenir une autorisation de travail en France sont rigoureuses et complexes. Elles visent à protéger le marché du travail local tout en offrant des opportunités aux travailleurs étrangers dans des secteurs en pénurie. Respecter ces règles est essentiel pour maximiser les chances d'obtenir une autorisation de travail.
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