Votre enfant mineur est gravement malade et suivi médicalement en France ? En tant que parent étranger non-européen, vous pouvez bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour (APS) spécifique, même si vous êtes en situation irrégulière. Voici tout ce qu'il faut savoir pour constituer votre dossier et obtenir ce titre de séjour.
Qu'est-ce que l'APS parent d'enfant malade ?
L'autorisation provisoire de séjour (APS) pour parent d'enfant malade est un titre de séjour humanitaire délivré aux ressortissants étrangers non-européens résidant en France avec un enfant mineur gravement malade. Elle est prévue par l'article L425-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Ce dispositif reconnaît une réalité concrète : un parent ne peut pas être contraint de quitter le territoire lorsque l'état de santé de son enfant nécessite une prise en charge médicale disponible uniquement en France.
L'APS est valable 6 mois, renouvelable, et autorise son titulaire à travailler.
Qui peut en bénéficier ? Les 4 conditions à remplir
Selon Service-Public.fr, pour obtenir cette APS, toutes les conditions suivantes doivent être réunies simultanément :
- L'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont l'absence entraînerait des conséquences graves pour lui ;
- Le traitement approprié n'est pas accessible dans le pays d'origine de l'enfant ;
- Vous résidez habituellement en France avec l'enfant et subvenez à son entretien et à son éducation ;
- Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.
À noter : Vous pouvez déposer cette demande même si vous êtes actuellement en situation irrégulière en France. L'APS peut également être délivrée aux deux parents simultanément.
Les documents à rassembler
Documents vous concernant
- Justificatif d'état civil : copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous disposez déjà d'une carte de séjour)
- Justificatif de nationalité : passeport, carte d'identité, attestation consulaire ou certificat de nationalité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photographies d'identité
- Justificatifs de résidence habituelle avec l'enfant en France : récépissé de titre de séjour ou d'asile, documents préfectoraux, relevés bancaires, courriers, attestations de proches…
- Justificatifs de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : prise en charge des frais d'alimentation, de scolarité, de soins…
- Déclaration sur l'honneur de non-polygamie (si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie)
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Le cas échéant : jugement d'attribution de l'autorité parentale (si vous n'êtes pas le père ou la mère biologique)
Documents concernant l'enfant
- Copie intégrale de l'acte de naissance avec les mentions les plus récentes
- Justificatif de nationalité : passeport, carte d'identité, attestation consulaire…
Comment faire la démarche ? Les 8 étapes clés
Étape 1 : Déposer la demande en préfecture
Vous devez déposer votre dossier à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile. Les modalités de dépôt varient selon les départements : vérifiez la procédure sur le site internet de votre préfecture.
Étape 2 : Récupérer le certificat médical vierge
Une fois votre dossier jugé complet, la préfecture vous remet :
- Une notice explicative
- Une enveloppe avec l'adresse du médecin de l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration)
- Un certificat médical vierge à faire compléter par le médecin traitant de l'enfant
- Un formulaire d'accord de communication médicale entre les médecins
Étape 3 : Transmettre le certificat médical à l'Ofii
Une fois complété par le médecin, le certificat médical doit être transmis à l'Ofii dans l'enveloppe fournie :
- Cas général : dans un délai d'1 mois à compter de la remise par la préfecture
- Demandeur d'asile : dans un délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de la demande d'asile
Étape 4 : Instruction par l'Ofii
Le médecin de l'Ofii peut demander des informations médicales complémentaires (avec votre accord), convoquer l'enfant pour un examen médical gratuit, ou solliciter des examens complémentaires également gratuits. Toute demande d'information complémentaire doit recevoir une réponse dans un délai de 15 jours. Le médecin rédige ensuite un rapport transmis à un collège de médecins au sein de l'Ofii.
Attention : Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé.
Étape 5 : Remise du récépissé
Un récépissé vous est délivré dès que la préfecture est informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.
Étape 6 : Avis du collège de médecins
Le collège de médecins de l'Ofii rend un avis médical simple transmis à la préfecture. Cet avis ne lie pas le préfet, qui conserve son entier pouvoir d'appréciation.
Étape 7 : Décision du préfet
En cas d'acceptation : l'APS vous est délivrée pour une durée de 6 mois, avec autorisation de travail.
En cas de refus : la décision peut être notifiée par écrit ou résulter du silence de l'administration au bout de 4 mois. Vous disposez alors de la possibilité de former un recours devant le juge administratif.
Étape 8 : Paiement
L'obtention de l'APS est soumise au paiement de 100 euros par timbres fiscaux, exigible au moment de la remise du titre.
Comment renouveler l'APS ?
Si la prise en charge médicale de l'enfant n'est pas terminée à l'expiration de l'APS, vous pouvez en demander le renouvellement.
- Quand déposer ? Au plus tard 2 mois avant la date d'expiration
- Où déposer ? À la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile
- Durée du renouvellement : 6 mois, avec autorisation de travail
- Coût : 100 euros par timbres fiscaux
Documents à fournir pour le renouvellement
Pour le parent :
- APS en cours de validité
- Justificatifs de résidence habituelle en France avec l'enfant : récépissé de titre de séjour ou d'asile, documents préfectoraux, relevés bancaires, courriers, attestations de proches…
- Justificatifs de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Jugement d'autorité parentale (si vous n'êtes pas le père ou la mère biologique)
Pour l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance avec les mentions les plus récentes
- Justificatif de nationalité : passeport, carte d'identité, attestation consulaire…
Ce qu'il faut retenir
| Point clé | Détail |
|---|---|
| Qui peut demander ? | Parent ou titulaire de l'autorité parentale, étranger non-européen |
| Situation irrégulière acceptée ? | Oui |
| Les deux parents peuvent-ils l'obtenir ? | Oui |
| Durée | 6 mois (renouvelable) |
| Droit au travail | Oui |
| Coût | 100 euros (timbres fiscaux) |
| Délai de transmission du certificat médical | 1 mois (cas général) / 3 mois (demandeur d'asile) |
| Recours en cas de refus | Recours devant le juge administratif |
Besoin d'un accompagnement juridique ?
La constitution d'un dossier d'APS pour parent d'enfant malade demande rigueur et précision. Un dossier incomplet ou mal préparé peut retarder l'instruction ou conduire à un refus. Le cabinet FB Avocat, spécialisé en droit des étrangers, immigration, titre de séjour, refus de visa, regroupement familial, transcription d'acte de naissance et nationalité française, vous accompagne à chaque étape de cette procédure : constitution du dossier, suivi de l'instruction préfectorale et, si nécessaire, recours devant le juge administratif.
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